Après avoir reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte, l’ex-représentant Guy Bussière (certificat no 175 808) a été condamné à plusieurs peines de radiation temporaire totalisant trois ans et quatre mois par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

L’audience a eu lieu le 31 août 2026 et l’intimé était présent, mais sans être assisté par un avocat. Il a accepté la sanction proposée par la plaignante et celle-ci, devenue une recommandation commune, a été entérinée par le comité. La décision a été publiée le 15 octobre 2026.

Les manquements ont été commis envers le même client entre juillet 2021 et mai 2022, mais pour des transactions distinctes. Les trois chefs sont punis par une peine distincte de radiation temporaire et les peines seront purgées de façon consécutive, ce qui explique la durée inhabituelle de 40 mois de radiation temporaire qui est imposée à l’intimé.

Selon le registre des inscrits de l’Autorité des marchés financiers consulté par le Portail de l’assurance, l’intimé est sans mode d’exercice depuis le 24 juillet 2023. Son permis n’a pas été renouvelé le 1er février 2024. Au moment des faits qui lui sont reprochés, l’intimé est titulaire d’un certificat en assurance de personnes.

Un prêt investissement

En juillet 2021, l’intimé a fourni des renseignements inexacts à Banque Manuvie dans le cadre d'une demande de prêt investissement présentée pour le compte de son client (chef 1). Il a omis d’indiquer le solde du prêt hypothécaire qui grevait la résidence du consommateur. L’intimé a ainsi contrevenu à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Il est sanctionné à une première peine de trois mois de radiation temporaire.

Une première demande de prêt investissement de 300 000 $ avait été faite auprès d’une autre institution financière en avril 2021. L'institution avait approuvé un prêt de 125 000 $. Le solde hypothécaire y apparaissait, tout comme le salaire annuel du client. Le prêt a été investi auprès de RBC Assurances.

Le prêt auprès de Banque Manuvie était de 100 000 $. Le salaire annuel du client indiqué dans la demande est environ 58% plus élevé que celui déclaré pour le prêt obtenu trois mois plus tôt. Aucune mention du solde hypothécaire n’est faite au prêteur.

Pour appuyer la sanction proposée pour le chef 1, la plaignante a rappelé des jugements concernant des infractions similaires liées à des renseignements inexacts transmis à un prêteur. En octobre 2020, l’intimé avait ainsi été condamné à deux mois de radiation temporaire. Dans cette autre décision rendue en mai 2021, l’intimé avait été condamné à 18 mois de radiation. La peine proposée s’inscrit à l’intérieur de la fourchette des sanctions, selon le comité.

Conflit d’intérêts

En février 2022, l’intimé s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant la somme de 10 000 $ à son client, contrevenant ainsi à l’article 18 du Code de déontologie (chef 2). Ce manquement est puni par une peine de trois années de radiation temporaire.

La somme empruntée est accompagnée d’une promesse de remboursement. Un premier versement a été fait en avril 2022, mais aucun autre n’a été fait par la suite. L’emprunt sera finalement remboursé par l’intimé à son client, mais seulement après que ce dernier a déposé une demande introductive d’instance.

Pour la peine recommandée associée à ce conflit d’intérêts, la plaignante a soumis cette décision rendue en juin 2020. L’intimée avait été punie par une peine de deux années de radiation.

Négligence

Enfin, en mai 2022, l’intimé reçoit une demande d’Investissements Manuvie lui demandant de remplir un formulaire de virements et de transition. L’intimé a rempli et signé le document à l’insu de son client et sans son autorisation. L’intimé a demandé le transfert de six fonds vers trois autres fonds sans en informer le consommateur (chef 3).

Pour cette infraction à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, l’intimé est condamné à une peine d’un mois de radiation temporaire. La jurisprudence soumise pour des manquements de même nature commande l’imposition d’une amende ou d’une radiation d’un mois, selon le comité. La décision la plus récente de ce genre a été rendue en mars 2021 et l’intimé avait écopé d’une amende de 4 000 $ pour une infraction similaire.

Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. Les peines seront purgées au moment où l’intimé demandera la remise en vigueur de son certificat.

Le comité note que l’intimé était âgé de 70 ans et comptait 14 ans d’expérience au moment des faits reprochés. Les manquements touchent un seul consommateur.

Comme il est inactif, le risque de récidive est très faible. Même s’il n’a pas participé à l’enquête du syndic et n’a pas donné sa version des événements, il s’est impliqué dans le processus disciplinaire et il a reconnu les faits.

L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Cet avis ne sera publié que s’il demande la remise en vigueur de son droit de pratique.