L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance un appel de candidatures auprès des organisations intéressées à vendre de l'assurance automobile au point de vente dans la province. Cette pratique est actuellement interdite en vertu de l'article 231 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.

« Le projet permettra d'évaluer si ce changement accroît le choix et la commodité pour les consommateurs lorsqu'ils souscrivent une assurance automobile dans la province, tout en veillant à ce que des mesures de protection robustes soient en place afin qu'ils demeurent bien informés et protégés », indique le régulateur dans son annonce invitant les candidats potentiels à présenter leur demande. « Les auteurs d’une demande sont encouragés à communiquer avec l'ARSF avant de remplir les formulaires pour savoir si leur proposition est admissible. »

L'environnement d'essai et d’apprentissage (test and learn environment en anglais ou TLE) accordera aux participants approuvés une exemption de deux ans à l'interdiction actuelle de vendre de l'assurance automobile chez les concessionnaires, avec la possibilité d'un seul renouvellement additionnel de deux ans.

« Mis à part l’interdiction prévue à l’article 231, tous les aspects applicables de la Loi sur les assurances et de son règlement ainsi que des règles de l’ARSF continueraient de s’appliquer », ajoute le régulateur, en précisant que les produits d'assurance automobile devront être vendus par un agent ou un courtier titulaire d'un permis.

« L'ARSF surveillera les projets d’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente afin de savoir s'ils améliorent la commodité pour les consommateurs, s’ils introduisent des risques supplémentaires et, le cas échéant, comment ces risques peuvent être atténués efficacement. Les participants devront mettre en œuvre des mesures renforcées de protection des consommateurs, y compris un avis clairement indiqué que les consommateurs ne sont pas tenus d'acheter leur assurance automobile chez le concessionnaire », ajoute-t-il.

Le guide de présentation des demandes publié par l'ARSF précise les éléments que le régulateur souhaite retrouver dans une demande complète, notamment les plans de gestion des risques, les exigences en matière de données et de reddition de comptes, ainsi que les mesures d'information destinées aux consommateurs.

« Les candidats doivent démontrer une expertise suffisante pour mettre en œuvre le modèle proposé, y compris une expérience pertinente et la capacité de réaliser la proposition », peut-on y lire.

Le régulateur indique qu'il acceptera des propositions provenant de différents types d'entreprises, notamment des agences d'assurance, des cabinets de courtage, des assureurs, des concessionnaires automobiles et des fabricants d'équipement d'origine.

L'ARSF précise qu'elle recommande aux parties intéressées de communiquer avec le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) ou Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO), « pour comprendre les exigences connexes et s’assurer qu’elles sont respectées ».

Lorsque le Portail de l'assurance a communiqué avec le COCVA au moment de l'annonce initiale du projet d’environnement d’essai et d’apprentissage, en janvier, l'organisme a refusé de commenter, affirmant que les initiatives entreprises par d'autres autorités de réglementation relevaient de leur propre compétence.