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Jurisprudence en assurance : une année 2020 prometteuse

par Charles Mathieu | 10 février 2020 09h00

En matière de jurisprudence en assurance, l’année 2019 a pavé la voie pour une année 2020 prometteuse. C’est ce qu’ont affirmé Jonathan Lacoste-Jobin et Bernard Larocque, avocats spécialisés en droit des assurances chez Lavery Avocats, lors de la Revue annuelle de la jurisprudence 2019 en droit des assurances de dommages.

M. Larocque affirme que le fait qu’il n’y ait pas eu de grand changement dans la jurisprudence est une bonne chose. « C’est une bonne année, les principes ont été appliqués par les tribunaux de manière stricte sans innovation particulière et sans changement particulier en ce qui a trait aux principes liés à l’assurance. Que ce soit en matière d’interprétation de polices d’assurance ou l’obligation de défendre », a-t-il dit.

« C’est une année prometteuse pour la revue annuelle 2020 qu’on va vous donner en 2021 », ajoute-t-il.

Tout comme en 2018, des professionnels de l’industrie de l’assurance et des avocats ont assisté à la présentation des deux avocats, qui ont présenté 13 jugements des tribunaux qui ont marqué l’année en droit des assurances. « Cela pourrait, en tout cas moi et Jonathan on l’espère, vous guider ou vous orienter dans certains dossiers », a affirmé Bernard Larocque.

Les jugements étaient présentés à travers 11 différents thèmes. Parmi ceux-ci, on retrouve des sujets tels que l’obligation de défendre, la pluralité d’assurance, mais aussi l’assurance de copropriété et le déclenchement d’une police d’assurance.

Deux jugements en attente d’une comparution

L’affaire Développement les terrasses de l’Île inc. c. Intact compagnie d’assurance, inclue dans le thème « obligation de défendre », pourrait aller devant la Cour suprême du Canada. La demande pour autorisation de pourvoi a été envoyée le 4 novembre dernier. Dans cette affaire, la Cour d’appel du Québec avait ordonné à Intact Assurance d’assumer une partie des frais juridiques de Développement Les terrasses de l’Îles Inc et de Darcon Inc.

Pour l’affaire Compagnie d’assurances générales Co-Operators c. Coop fédérée, c’est le même scénario. La facture de quelques millions de dollars avait été divisée entre deux assureurs par la Cour d’appel. La demande pour autorisation de pourvoi a été envoyée le 3 décembre dernier.

Ce seront deux cas à surveiller en 2020.

Les autres jugements

Plusieurs autres cas ont été présentés par MM. Lacoste-Jobin et Larocque.

Parmi ceux-ci se retrouvaient l’affaire Groupe Royale inc. c. Crewcut Investments inc, qui concernait le déclenchement d’une police d’assurance, et l’affaire Cousineau c. Intact, compagnie d’assurances. Cette dernière concernait l’exclusion d’une police pour actes illicites.

Les autres jugements qui ont été présentés lors de l’événement sont :

  1. Obligation de divulgation, aggravation de risques et nullité ab initio : Lapointe c. Promotuel Coaticook-Sherbrooke, 2019 QCCS 5075, juge François Tôth.
  2. Obligation de divulgation, aggravation de risques et nullité ab initio : Larose c. Innovassur Assurances générales, 2019 QCCS 1294, juge Claude Villeneuve.
  3. Engagement formel et faute intentionnelle : Miller c. Promotuel Boréal, société mutuelle d’assurances générales, 2019 QCCS 1288, juge Guylaine Beaugé.
  4. Obligation de défendre : Travelers Insurance Company of Canada c. Construction Bertrand Dionne, 2019 QCCS 2004, juge Morrison.
  5. Subrogation — Assurance de copropriété : Optimum société d’assurance inc. c. Sécurité nationale compagnie d’assurances, 2019 QCCS 4391, juge Louis J. Gouin.
  6. Loi sur l’assurance automobile : Downer c. Procureur général du Québec, 2019 QCCA 1893, juges Hilton, Roy et Cotnam.
  7. Assurance-crédit : Euler Hermes Canada c. Groupe Anderson inc., 2019 QCCA 1009, juges Gagnon, Marcotte et Ruel.
  8. Compétence des tribunaux : Bombardier produits récréatifs inc. c. PICC Property and Casualty Insurance Co. Limited, 2019 QCCS 1503, juge Martin Bureau.
  9. Prescription : Société d’assurances générales Northbridge c. Lumen, division de Sonepar inc., 2019 QCCA 1555, juges Roy, Sansfaçon et Moore.

 

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