Le 2 décembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, Ludovic Martial Foyo (certificat no 158 625, BDNI no 1557091) a été condamné à une amende de 2 000 $ et à une réprimande par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des procureures des parties. L’intimé est également condamné au paiement des déboursés. Les gestes qu’on lui reproche ont eu lieu en juin 2019, à Montréal et ailleurs au Québec.

Alors qu’il n’est pas titulaire d’un diplôme de planificateur financier, l’intime se présente sur divers réseaux sociaux comme pouvant offrir des services de planification financière (chef 1). Pour ce geste, qui contrevient à l’article 56 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, l’intimé est sanctionné par une amende de 2 000 $. 

Par ailleurs, l’intimé a affiché une statistique sur le site Internet du cabinet sans en citer la source (chef 2). Ce geste, qui est proscrit par l’article 13 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, est puni par une réprimande. 

Les faits 

L’intimé détient son certificat en assurance de personnes depuis le 30 avril 2004, à l’exception d’une courte période. Il est représentant au sein du Groupe Foyo, dont il est le seul actionnaire et administrateur. Il était âgé de 44 ans au moment des faits reprochés. 

Sur Facebook, l’intimé se présente comme planificateur financier principal de son cabinet de services financiers. Sur LinkedIn, il déclare détenir un certificat de planificateur financier émis par l’Institut québécois de planification financière (IQPF) et un autre de la Canadian Securities Institute. Or, il n’a jamais suivi de cours auprès de l’IQPF. 

Concernant la statistique sur l’assurance hypothécaire, le texte repris dans son site Internet disait que « 87,9 % des Québécois paient trop cher pour leur assurance hypothécaire », sans toutefois citer la source de cette estimation. 

L’intimé affirme être plus ou moins familier avec les réseaux sociaux. Il reconnaît avoir été insouciant. Les inscriptions ont par la suite été retirées. 

Quant à l’article 13 du Règlement, il précise que le représentant qui diffuse une statistique doit en citer la source. Selon les procureures des parties, il n’existe pas ou peu de précédents quant à la sanction relative à cette infraction. 

En mai 2014, l’intimé avait déjà reçu du bureau du syndic une mise en garde pour des infractions similaires, constate le comité au paragraphe 24.

Il a confié à un expert en conformité le soin de s’assurer de la régularité de son nouveau site Internet en construction.