Le ministère des Finances de l’Ontario propose des modifications à la Loi sur les assurances pour créer des exigences de licence pour les agents généraux (MGA) en assurance de personnes.
Cette initiative fait suite aux examens de l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), qui ont identifié des problèmes de conformité en assurance vie et santé.
Parmi ceux-ci, le Ministère cite notamment l’utilisation par certains MGA de modèles d’affaires à plusieurs niveaux, entraînant des problèmes importants liés à la distribution des produits en Ontario dans certains cas.
Dans la traduction française du document de consultation, ces intermédiaires sont présentés sous le nom de sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance santé (SGAVAS).
Normes minimales
Les modifications du cadre réglementaire incluent la création de normes minimales par le biais d’une classe de licence dédiée aux MGA en assurance vie et santé et aux entités réalisant des activités déléguées par les assureurs.
Les changements proposés donnent également à l’ARSF une nouvelle autorité réglementaire nécessaire pour délivrer des licences et superviser les agents généraux. Les changements proposés clarifient également les devoirs des assureurs, des MGA et des agents.
« Les examens menés par l’ARSF et ses partenaires en matière de réglementation ont mis en lumière des données probantes indiquant, d’une part, que des consommateurs avaient fait l’objet d’un traitement inéquitable des consommateurs en raison de comportements inadéquats de certaines SGAVAS et de leurs agents et, d’autre part, de lacunes sur le plan de la surveillance des SGAVAS par les assureurs », indique-t-on dans le résumé du document de consultation.
« En conséquence, le ministère propose d’instaurer un régime de délivrance de permis s’appliquant aux SGAVAS pour établir des normes professionnelles minimales, et pour accroître la certitude réglementaire et la confiance des consommateurs. Nous invitons les entreprises et les individus intéressés à partager leurs commentaires », ajoute le ministère des Finances de l’Ontario. La consultation sur les modifications proposées se poursuit jusqu’au 9 septembre.
