Le ministre des Finances Éric Girard a déposé le projet de loi 92 à l’Assemblée nationale du Québec, le mardi 8 avril dernier, qui modifie diverses dispositions principalement dans le secteur financier. Il y annonce notamment la fusion des deux chambres responsables de l’encadrement des représentants en assurance de personnes et en assurances de dommages.

Le projet de loi omnibus (PL-92) compte 186 articles et modifie un grand nombre de lois. Le premier chapitre s’intitule : Fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages.

Le ministre précise dans les notes explicatives que la fusion des deux chambres créera la Chambre de l’assurance. Les modalités relatives à cette fusion comportent une quarantaine d’articles. 

Dans le communiqué annonçant le dépôt du PL-92, le ministre Girard a surtout mis l’accent sur l’encadrement du courtage immobilier. « Nous sommes engagés à actualiser régulièrement les lois qui encadrent les secteurs de la finance et du courtage immobilier. Nous travaillons en étroite collaboration avec les acteurs de ces milieux pour offrir aux entreprises l’agilité qui leur permettra de continuer à évoluer. En même temps, nous veillons à protéger adéquatement les consommateurs québécois », précise-t-il. 

À la suite du dépôt de projet de loi, le leader de l’Opposition officielle, Monsef Derraji, a indiqué qu’il allait prendre connaissance de ce projet de loi et qu’il se réservait le droit de demander des consultations.

Outre le changement apporté au modèle d’autoréglementation de la distribution de produits et services financiers, les modifications proposées visent notamment à introduire un nouveau régime de pénalités administratives visant les institutions financières. 

Experts en sinistre 

Le gouvernement veut aussi donner plus de flexibilité dans l’offre des services d’expertise en sinistre lorsque les circonstances le requièrent. L’Autorité des marchés financiers aura « le pouvoir de permettre à certaines personnes d’agir à titre d’expert en sinistre bien qu’elles ne soient pas titulaires d’un certificat les autorisant à agir à ce titre et pour un règlement de sinistre d’un montant supérieur à 5 000 $ qu’elle détermine ». 

C’est la deuxième fois en un an que le gouvernement modifie la loi pour réviser l’encadrement du travail des experts en sinistre. À la suite de l’adoption du projet de loi 30 en mai 2024, deux membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages avaient remis leur démission en raison de ces changements. 

Financement du courtage 

La présence d’une compagnie d’assurance dans la propriété d’un cabinet de courtage est aussi l’objet d’une modification législative. « Le projet de loi prévoit qu’un cabinet de courtage en assurance de dommages doit divulguer le nom de l’institution financière qui détient une participation représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet et le nom du groupe financier auquel elle appartient, le cas échéant. »

Cette divulgation du nom du groupe financier devra aussi être faite si une personne morale liée à un groupe financier détient une participation représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet. 

Autres changements 

Le projet de loi comporte d’autres mesures, dont la réduction du nombre de membres du conseil d’administration du Groupement des assureurs automobiles, de même que le pouvoir accordé à l’Autorité d’adopter un règlement touchant les règles de gestion applicables au cabinet, à la société autonome ou au représentant autonome.

Le PL-92 modifie l’article 266 de la Loi sur les assureurs. Le gouvernement veut ainsi imposer l’obligation « que le tiers des administrateurs d’une société d’assurance résident au Québec lorsque cette société fait partie d’un groupe financier et que plus de 40 % des primes sont perçues par ce groupe à l’extérieur du Québec, pourvu que la majorité des administrateurs de cette société résident au Canada ». 

D’autres dispositions du PL-92 touchent les dispositions qui ont créé le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) qui relèvera désormais de la Loi sur l’encadrement du secteur financier afin que les courtiers en placement soient visés par le FISF. 

Le pouvoir du Tribunal administratif des marchés financiers est aussi élargi afin de lui permettre d’imposer une pénalité administrative pour des infractions à un plus grand nombre de lois. De nouvelles dispositions pénales sont ajoutées et les amendes seront plus élevées. 

Les pouvoirs de l’Autorité sont aussi précisés en matière d’encadrement des activités des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Les plateformes de négociation devront aussi être reconnues par l’Autorité pour exercer leurs activités en vertu de la LVM. 

Le PL-92 comprend aussi des changements apportés au fonctionnement d’une fédération de caisses. L’Autorité pourra inspecter la fédération, son fonds de sécurité ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération lorsqu’elle le juge opportun, au lieu de le faire une fois par année. Un autre changement touche la publication « du règlement intérieur du Groupe coopératif Desjardins ». 

Par ailleurs, le nombre de sociétés mutuelles requis pour créer une fédération de sociétés mutuelles sera réduit de neuf à cinq.