L’intimé a été puni par une peine de 11 mois de radiation en novembre dernier dans un autre dossier. La nouvelle peine d…
La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience.
L’intimé, déjà sanctionné par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, était poursuivi par l’Aut…
L'intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.
L'intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte.
L’intimé a fait des aveux lors de l’enquête du syndic concernant la contrefaçon de signature, mais a nié l’autre accusat…
L’intimé a fait signer le formulaire de souscription par son client alors qu’il y manquait des renseignements.