L’intimée a reconnu sa culpabilité aux cinq chefs de la plainte.
L’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.
L’intimé a soumis un faux renseignement à l’assureur concernant les antécédents familiaux de la consommatrice dans une p…
L’intimé a été sanctionné en juin dernier par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière et par la …
Le syndic demandait une peine de radiation temporaire d’un à deux mois. Le comité estime qu’une amende est assez dissuas…
Une fois avisé du problème soulevé par ses clients, l’intimé a persisté à ne rien faire pour empêcher la résiliation du …
L’intimé, qui a été congédié en août 2020, a participé à un système frauduleux où les comptes ouverts donnaient accès no…