Faux renseignement à l’assureur : 2 mois de radiation
par
Alain Castonguay
|
19 janvier 2022 15:40
![](https://media.portail-assurance.ca/covers/avisdisciplinaire_Z8yuWpa.png)
L’intimé a soumis un faux renseignement à l’assureur concernant les antécédents familiaux de la consommatrice dans une proposition d’assurance invalidité.
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