Des sanctions variant entre 10 000 $ et 1 million de dollars sont prévues en cas de non-respect de la loi.
Un superviseur indépendant devra évaluer les systèmes de conformité de l’entreprise.
Les anomalies immunitaires et le diabète demeurent les conditions les plus coûteuses en médicaments en 2023.
La réclamation des assurés s’élève à plus de 622 000 $.
L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes déplore un manque de clarté dans le projet de loi.
La Cour supérieure tranche le litige découlant d’un sinistre survenu en avril 2019.
La mesure du budget 2024 n’est accessible qu’à un nombre restreint de propriétaires.
