Le gouvernement du Québec demandera l’avis de la Cour d’appel à savoir si la décision du gouvernement fédéral d’édicter la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique contrevient à la constitution canadienne ou pas. Québec veut ainsi savoir si le fédéral empiète sur les juridictions provinciales.
Un avis a été publié à cet effet hier dans la Gazette officielle du Québec. Le gouvernement y indique « qu’un renvoi devant la Cour d’appel permettrait d’obtenir l’avis de cette cour sur la constitutionnalité de la loi sur la non-discrimination génétique ».
Certains ministres en faveur de ce renvoi
Plusieurs ministères du gouvernement du Québec mettent d’ailleurs leur poids dans la balance. Il est indiqué dans la Gazette officielle que les ministres de la Justice, de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, des Finances, ainsi que des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne recommandent ce renvoi.
La procureure générale du Québec aura donc le mandat de valider si les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est ultra vires (au-delà des pouvoirs) de la compétence du parlement du Canada en matière de droit criminel, selon ce qu’indique la loi constitutionnelle de 1867 en la matière.
ACCAP-Québec appuie la démarche
Du côté d’ACCAP-Québec, on se dit heureux de collaborer au groupe de travail interministériel mis en place par le gouvernement. « Nous maintenons depuis toujours que l'utilisation de tests génétiques dans le domaine de l'assurance est de compétence provinciale. En ce qui concerne le décret publié dans la Gazette officielle mercredi dernier, nous suivrons avec intérêt l'évolution de ce dossier », a indiqué sa présidente Lyne Duhaime.
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