Entrave au travail du syndic : trois mois de radiation
par
Alain Castonguay
|
15 juillet 2020 12:00
Le comité ordonne également la suspension du droit de pratique de l’intimée, qui n’a participé à aucune étape du processus disciplinaire, afin de l'obliger à fournir les documents requis par le syndic.
Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO
Découvrez le Niveau PRO
Déjà abonné ? Connectez-vous >
Publicité
Les plus populaires en Dommages
Faites rayonner votre entreprise avec Visibilité360 !
Obtenez une version PDF à partager dans vos réseaux.
Ça m’intéresseEn manchette
Publicité
Sur le même sujet …