MENU

Fausses réclamations à l’assureur collectif : un an de radiation

par Alain Castonguay | 4 mars 2022 09:32
La sanction a été l’objet de la recommandation commune des procureurs des parties.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Découvrez le Niveau PRO
Publicité
Sur le même sujet …