MENU

Faux renseignements à l’assureur, risque de découvert : 2 mois de radiation

par Alain Castonguay | 12 août 2020 15h26

Le 27 juillet dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, Denis Ouellet (certificat no 176 612) a été condamné à deux mois de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties.

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu à Terrebonne en juin et juillet 2018 et concernent la même cliente. L’intimé a contrevenu à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre en fournissant de faux renseignements à l’assureur concernant une proposition d’assurance (chef 1), en indiquant que la cliente n’avait jamais été refusée pour une proposition d’assurance et qu’elle n’avait pas d’antécédents médicaux décrits à la section « autres affections » de la proposition. Cette infraction est punie par une peine de deux mois de radiation temporaire.

Ensuite, l’intimé n’a pas agi en conseiller consciencieux en recommandant à cette cliente d’annuler son contrat d’assurance avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat, causant ainsi un risque de découvert. Ce geste, qui contrevient à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, est sanctionné par une peine d’un mois de radiation temporaire. Les peines seront purgées de façon concurrente.

L’intimé est représentant en assurance de personnes depuis mai 2009 et il a été inscrit comme représentant autonome de septembre 2013 à aout 2019.

L’intimé a admis qu’il avait connaissance d’un refus antérieur pour une proposition d’assurance avec la cliente avant de remplir le formulaire de souscription. Le nouvel assureur, SSQ, a confirmé à l’intimé que la cliente avait été approuvée pour une assurance vie, tout en inscrivant deux exclusions pour l’assurance invalidité, dont une exclusion pour grossesse.

L’intimé n’a fait aucune mention de cette exclusion à la cliente, laquelle a ensuite annulé sa police avec Humania Assurances. La consommatrice a dit à l’enquêteur du syndic qu’elle n’aurait pas annulé ce contrat si elle avait été informée de l’exclusion pour grossesse dans la nouvelle police.

L’intimé, même s’il agissait de bonne foi, comprend qu’il a commis une faute et réalise maintenant qu’il a agi trop rapidement et promet de corriger sa façon de travailler. Il est également condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.

Publicité
Sur le même sujet …