MENU

Faux renseignements transmis à l’assureur : 3 mois de radiation et amendes de 6 500 $

par Alain Castonguay | 17 juin 2021 11:44
L’intimé n’exerce plus en assurance de dommages depuis décembre 2018. Il a commis plusieurs infractions en assurant un immeuble commercial.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Découvrez le Niveau PRO
Publicité
Sur le même sujet …