La Cour suprême confirme la validité de la loi sur la non-discrimination génétique
par
Alain Thériault
|
4 août 2020 10:00
La Cour suprême du Canada vient de déclarer la validité d’une loi fédérale qui a entre autres effets d’interdire aux assureurs de demander le résultat de tests génétiques à leurs assurés.
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