La Cour d’appel du Québec vient de rendre un jugement qui invalide plusieurs articles de la loi fédérale S-201 sur la non-discrimination génétique, adoptée en mai 2017, qui interdit la discrimination génétique au Canada.
La décision de la Cour d’appel serait susceptible de rendre légale la présélection en assurance de personnes basée sur des tests génétiques, signale un bulletin de Charbonneau, avocats conseils, dont le Journal de l’assurance a obtenu copie. La Cour d’appel a rendu cette décision au motif que le gouvernement du Canada n’avait pas juridiction pour légiférer sur ce sujet, ajoute la firme.
« Il relèverait alors donc du pouvoir des législations de chacune des provinces de se prononcer sur la question de la discrimination fondée sur la génétique », peut-on lire dans son bulletin.
Peu après l’adoption de S-201, le gouvernement avait annoncé son intention de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel du Québec. ACCAP-Québec avait dit appuyer la démarche.
Question de compétence
Dans leur décision, les juges ont écrit que l’identification des facteurs d’évaluation du risque, de même que l’identification des types de renseignements qu’un assureur peut requérir à cette fin, font partie, depuis toujours, d’une compétence provinciale exclusive.
La Cour d’appel a d’ailleurs vu dans S-201 une ingérence du Parlement du Canada en matière de droit criminel dans les champs de compétence du gouvernement du Québec, explique la firme d’avocats.
« C’est dans ce contexte qu’il faut décider si l’interdiction d’obliger une personne à subir ou à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens et services ou à la conclusion d’un contrat, dont notamment un contrat d’assurance ou d’emploi, à des fins de promotion de la santé des Canadiens, constitue un exercice justifié de la compétence fédérale en droit criminel », écrivent les juges dans leur décision.
La Cour a objecté que l’objet de droit criminel invoqué dans S-201 est d’offrir une meilleure qualité de soins de santé en favorisant l’accès aux tests génétiques, en apaisant la crainte que les résultats de ces tests ne soient utilisés à des fins d’assurance ou d’emploi. « Or, ceci n’est manifestement pas un objet de droit criminel. La situation se distingue foncièrement de l’exercice de la compétence fédérale en matière criminelle sur le tabac ou les drogues illégales, lesquelles présentent intrinsèquement un péril pour la santé publique. Tel n’est pas le cas des tests génétiques », ont statué les juges.
Sept articles invalidés
C’est la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi qui fait l’objet du renvoi dont la Cour est saisie, explique Charbonneau, avocats conseils. Ces dispositions formulent les trois interdictions suivantes : obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services ainsi qu’à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou de ses termes (art. 3) ; obliger une personne à communiquer les résultats d’un tel test comme condition préalable à l’exercice de l’une de ces activités ou refuser d’exercer ces activités en raison du refus de les communiquer (art. 4) ; à quiconque exerce l’une de ces activités à l’égard d’une personne, recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique de cette personne sans son consentement écrit (art. 5).
