Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance condamne l’ex-représentant Guy Lampron (certificat no 118 869) à une peine de deux années de radiation temporaire. L’intimé avait été déclaré coupable dans deux plaintes distinctes en avril 2025.

Selon le registre des inscriptions de l’Autorité des marchés financiers, le permis de l’ex-représentant en assurance de personnes n’a pas été renouvelé depuis le 1er juillet 2024.

L’intimé était absent lors de l’audience sur la sanction tenue le 9 septembre 2025, mais il était représenté par son procureur. La décision a été rendue plus d’un an plus tard, soit le 17 septembre 2026.

Il avait fallu plus de 18 mois de délibérations au comité pour analyser la preuve lors de l’audition sur culpabilité dans le premier dossier, qui avait pris fin en juillet 2023. L’audition de la preuve avait été entamée en 2019 avant d’être interrompue pendant près de trois ans.

L’intimé était conseiller en sécurité financière depuis 1970, occupant notamment la vice-présidence au développement des affaires d’un cabinet de services financiers. À partir de 2014, il retourne à la pratique comme conseiller autonome auprès du même cabinet.

Dans le premier dossier, M. Lampron avait été déclaré coupable pour 21 des 24 chefs de la plainte. Il avait permis à son adjoint, Claude Martineau, de poser des gestes réservés aux représentants auprès de plusieurs consommateurs sans que ce dernier détienne un permis.

La culpabilité de l’intimé avait été déclarée pour 17 chefs où on lui reprochait d’avoir permis à une personne non certifiée d’agir comme représentant. Une peine de radiation temporaire de 24 mois lui est imposée pour chacun des chefs pertinents de la plainte CD00-1340. Les peines seront purgées de façon concurrente.

L’intimé est condamné à une peine d’un mois de radiation temporaire pour les chefs 9, 14, 18 et 20 pour avoir signé à titre de témoin les propositions mentionnées dans la plainte alors qu’il n’était pas présent. Ces peines sont imposées de façon consécutive, mais elles sont concurrentes avec la peine de 24 mois de radiation temporaire.

Deuxième plainte

Pour le deuxième dossier (plainte CD00-1347), la syndique reprochait à l’intimé la condamnation pénale rendue par la Cour du Québec en octobre 2018. L’intimé avait reconnu sa culpabilité aux trois chefs d’infraction et il avait été condamné à payer une amende de 18 000 $.

Les trois infractions pénales retenues concernaient des dossiers où des clients de la région de Trois-Rivières avaient été mis en relation avec Claude Martineau, entre juillet 2015 et mars 2016. Dans les trois cas, M. Lampron a aidé son adjoint, par acte ou omission, à agir comme représentant.

Le comité lui impose la même peine de 24 mois de radiation temporaire sous l’unique chef de cette plainte. La peine sera purgée de façon concurrente aux autres peines imposées dans le premier dossier.

Ces peines ne seront purgées que si l’intimé demande à reprendre son droit de pratique. En pareil cas, le comité ordonnera aussi la publication d’un avis de la décision, aux frais de M. Lampron.

En avril 2017, Claude Martineau avait aussi été condamné à payer des amendes importantes pour des infractions de même nature dans une poursuite de l’Autorité qui impliquait un autre représentant, Paul-André Bélisle.

Recommandations sur la sanction

Pour soutenir ses recommandations sur la sanction, la syndique a d’ailleurs souligné la peine de deux ans de radiation temporaire imposée à M. Bélisle, mentionnée ci-dessus, pour avoir permis à M. Martineau d’agir sans permis.

Le procureur de l’intimé n’a formulé aucune représentation concernant les recommandations de la plaignante sur la sanction. Les peines proposées par la plaignante ont été entérinées par le comité de discipline.

Parmi les facteurs utilisés pour analyser ces recommandations, le comité note que l’intimé a une longue expérience dans le domaine et aurait dû connaître le caractère fautif de ses gestes et leur impact sur la profession. Il a aussi profité de ces gestes fautifs en recevant des commissions, dont le montant total n’a pu être établi.

Le comité souligne aussi que l’intimé ne détient plus de certificat et n’a pas l’intention de revenir à la pratique de cette discipline, ce qui réduit son risque de récidive. Âgé de 76 ans au moment de l’audition sur la sanction, son état de santé est précaire. Les faits sont survenus il y a plus de dix ans.

Les déboursés

Ce dernier est aussi condamné au paiement des déboursés. Son procureur a demandé que les déboursés soient diminués du montant des frais encourus par son client pour une journée d’audience tenue le 11 juin 2021 dans le cadre de sa requête en arrêt des procédures.

La journée a dû être reprise par la suite en raison de problèmes techniques. Le comité reconnaît que les frais de cette journée du 11 juin 2021 ne seront pas payables par l’intimé.

Le comité de discipline rappelle que les déboursés sont ceux relatifs à l’instruction de la plainte et comprennent les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise et les indemnités payables aux témoins cités à comparaître. Les honoraires versés par l’intimé à son avocat et ses propres dépenses ne font pas partie des déboursés.

Le procureur de l’intimé soutient aussi que les frais de transcription des notes sténographiques du procès devant la Cour du Québec ne devraient pas être assumés par son client ou, à tout le moins, être fractionnés, car ces notes ont été demandées par le comité.

Cette demande est rejetée. Les transcriptions ont été demandées par le comité dès le début des audiences en décembre 2019, sans objection des parties. Ces notes ont été transmises aux parties et « elles ont été utiles pour les fins de cette affaire ». Le comité souligne que l’avocat de M. Lampron a même utilisé plusieurs extraits de ces notes dans le cadre de son d’argumentation écrit.