L’Autorité des marchés financiers a amorcé, le 22 janvier 2022, des consultations particulières au sujet de l’encadrement de l’offre de produits d’assurance, de dommages et de personnes, et de services financiers sans l’entremise d’une personne physique, communément appelée l’offre par Internet. 

L’offre par Internet est encadrée depuis le 13 juin 2019 par le Règlement sur les modes alternatifs de distribution (RMAD), et intégrée à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur les assureurs.

Les consultations particulières amorcées par l’Autorité portent essentiellement sur les implications juridiques et technologiques de l’offre par Internet. Elle souhaite rencontrer des intervenants de l’industrie et des représentants de diverses associations. Son appel inclut les associations dédiées à la protection des consommateurs. 

Jusqu’en mars 

Dans des réponses transmises au Portail de l’assurance par courriel, le porte-parole de l’Autorité, Jean-Maurice Bouchard, a précisé que les consultations se tiendront jusqu’à la fin du mois de mars. Il sera possible d’ajouter des participants au processus pendant la durée de la consultation. 

L’Autorité invite toute personne intéressée à participer à une rencontre pour en discuter, ajoute M. Bouchard. « Les participants sont regroupés à leur demande ou en fonction de leur type d’entreprise ou de leur champ d’activités. Il s’agit d’un processus innovant qui permet à toute personne de faire valoir son point de vue sur l’état actuel de la situation d’offre par Internet », soutient le porte-parole de l’Autorité.

À l’issue de ces consultations et selon les commentaires recueillis, des modifications réglementaires pourraient être requises. « Le cas échéant, l’Autorité suivrait alors le processus habituel et procéderait à une consultation publique sur des propositions de modifications réglementaires », explique M. Bouchard. 

Évaluer la charge de conformité 

Le régulateur québécois dit vouloir bien comprendre les impacts et les implications du RMAD. Il veut ainsi s’assurer que la charge de conformité qu’impose le processus d’offre par Internet soit optimale.

Le règlement encadrant l’offre par Internet vise les disciplines de l’assurance, du règlement d’un sinistre, du courtage hypothécaire et de la planification financière. Si le processus d’offre commence par Internet, mais implique toujours l’intervention d’un représentant pour conclure la transaction, l’offre n’est pas considérée comme ayant été conclue sur un espace numérique transactionnel visé par le Règlement, précise l’Autorité sur son site.

Parmi les entreprises qui ne sont pas tenues de respecter le RMAD, le régulateur donne l’exemple d’un site de comparaison qui dirige le client vers le site d’un cabinet pour conclure la transaction. Une telle entreprise doit toutefois être inscrite à titre de cabinet. Si en revanche le site de comparaison a un espace transactionnel (sur son site ou une application mobile), il est assujetti au RMAD. Toute personne morale qui offre un produit ou un service financier par Internet doit être inscrite à titre de cabinet, y compris une compagnie d’assurance. 

Plus de 50 participants 

L’Autorité dit que plus d’une cinquantaine de participants ont été invités à réfléchir à quatre questions thématiques et peuvent proposer tout autre sujet. Ces questions thématiques destinées à permettre aux participants de se préparer aux rencontres sont les suivantes : 

  • Existe-t-il des obstacles juridiques au développement de vos activités de distribution en matière d’offre par Internet ? 
  • Le cadre proposé par le RMAD est-il compatible à la réalité technologique propre à l’offre par Internet ? 
  • L’accompagnement assuré par l’Autorité quant à l’application du RMAD aux pratiques d’offre par Internet vous a-t-il été suffisant, le cas échéant ? 
  • Souhaiteriez-vous attirer l’attention de l’Autorité à l’égard de tout autre élément ou enjeu qui vous est important dans un contexte d’offre par Internet ? 

Parmi les participants figurent notamment des fintechs, des assureurs, des cabinets de courtage, des organismes d’autoréglementation, des organismes de protection des droits des consommateurs et d’autres associations et regroupements. 

L’exercice de consultation particulière s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan stratégique 2021-2025 de l’Autorité et avait été annoncé par son PDG, Louis Morisset, dès l’entrée en vigueur du RMAD, rappelle M. Bouchard.