Le 25 août dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux six chefs de la plainte, l’ex-courtière Vicky Paquette-Laliberté (certificat no 251 296) a été condamnée à une peine de dix années de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

L’intimé, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, purgera sa peine à partir du 28 novembre 2026. Elle a accepté la recommandation du syndic sur la sanction et celle-ci a été entérinée par le comité de discipline.

La même peine de dix années de radiation temporaire est imposée à l’intimée pour chacun des chefs. Les peines seront purgées de façon concurrente.

Durant le dernier trimestre de 2024, Vicky Paquette-Laliberté s’est appropriée, par des déclarations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, les sommes totalisant 4 715 $ que six clients lui avaient confiées. Ces clients voulaient souscrire un contrat d’assurance avec la courtière en assurance de dommages des particuliers.

L’infraction retenue par le comité est proscrite par l’article 37 (8) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.

Le jugement a été rendu le 23 octobre 2026. L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire dans un quotidien de la région de Montréal.

Les sommes ainsi détournées auprès de ces six clients varient entre 200 $ et 2 437,46 $. Tous les clients habitaient dans la région de Trois-Rivières.

L’intimée leur a menti pour soutirer ces montants. Dans le cadre de son stratagème, Mme Paquette-Laliberté se faisait transférer des sommes dans son compte bancaire personnel. Elle utilisait ensuite les sommes reçues pour ses fins personnelles.

Dans ses recommandations sur la sanction, la plaignante a souligné le préjudice causé aux clients, dont une police annulée pour le client mentionné au chef 6 et deux découverts d’assurance dans le cas des clients concernés par les chefs 4 et 6.

L’intimée, qui a collaboré à l’enquête du syndic et au processus disciplinaire, avait une expérience limitée au moment des infractions. Elle dit regretter ses manquements et elle a pris une entente de remboursement avec son ancien cabinet.

Dans la jurisprudence soumise par la plaignante, on rappelle cette affaire tranchée en juillet 2020, où une courtière en assurance de dommages avait aussi été punie par une peine de dix ans de radiation.

Selon les archives du bulletin hebdomadaire de l’Autorité des marchés financiers, l’intimée est inactive et sans mode d’exercice depuis le 1er octobre 2025.