Les experts s’inquiètent de la réforme de l’assurance auto en Ontario

Les automobilistes ontariens qui renouvellent leur police d’assurance automobile cet été constatent que plusieurs garanties auparavant incluses d’office dans leur contrat annuel ne sont désormais plus offertes automatiquement, ce qui pourrait avoir de graves conséquences s’ils sont impliqués dans un accident.

Depuis le 1er juillet 2026, les titulaires de police doivent décider s’ils souhaitent payer un supplément pour obtenir des garanties désormais offertes en option. Il s’agit notamment:

• de l’indemnité de remplacement du revenu ;
• des indemnités de non-travailleur pour un étudiant ou une personne sans emploi ;
• du remboursement des frais liés à la perte d’études ;
• des prestations pour proches aidants ;
• des frais d’entretien ménager et d’entretien de la résidence ;
• des dépenses engagées par les visiteurs d’une victime d’un accident automobile ;
• des dommages aux effets personnels, comme les lunettes sur ordonnance, les appareils auditifs et les vêtements ;
• des prestations de décès ;
• des prestations funéraires.

« Cela ajoute un niveau supplémentaire de complexité et d’attention au moment de souscrire votre assurance », affirme Rhona DesRoches, présidente de la Fair Association of Victims for Accident Insurance Reform (FAIR), établie à Mississauga.

« Nous ne sommes pas de grands planificateurs, dit Mme DesRoches. Quand les gens achètent une assurance, ils veulent essentiellement être couverts, espèrent ne jamais avoir à s’en servir, puis n’y pensent plus une fois le chèque signé. Je crois que c’est tout simplement la nature humaine. »

En raison de ces changements, les titulaires de police devront davantage compter sur leur courtier d’assurance pour leur expliquer la signification de toutes les options ainsi que le niveau de protection offert. Ils devront également s’assurer que ces discussions soient consignées par écrit afin de confirmer qu’ils comprennent bien ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas, ajoute-t-elle.

Seules les garanties de base couvrant les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires continueront d’être incluses dans toutes les polices d’assurance automobile de la province.

Les plus récentes modifications n’offrent plus qu’une couverture médicale de base, souligne Darcy Merkur, associé chez Thomson Rogers LLP, à Toronto. « Elle n’offre pas beaucoup des autres protections dont les personnes impliquées dans un accident ont réellement besoin, et ce, dans une bien plus grande mesure. »

« Nous allons tout simplement en recevoir moins. C’est aussi simple que cela », affirme Mme DesRoches, qui qualifie cette décision du gouvernement ontarien de « version assurance de la réduflation ».

Le ministère des Finances de l’Ontario défend toutefois ces changements.

« Notre gouvernement offre aux conducteurs davantage de choix et de souplesse lorsqu’ils souscrivent une assurance automobile afin qu’ils puissent choisir la police qui répond le mieux à leurs besoins », affirme Sarah Chapin, directrice des communications stratégiques et de la gestion des enjeux au cabinet du ministre des Finances de l’Ontario, à Toronto.

« Pour les conducteurs qui détiennent déjà une police d’assurance automobile, celle-ci sera renouvelée automatiquement avec les protections et les limites actuelles », précise-t-elle.

Par ailleurs, les garanties obligatoires pour les frais médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent accessibles aux personnes admissibles blessées dans un accident automobile. Les piétons et les cyclistes continueront donc d’avoir accès à ces garanties et de recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin, ajoute Mme Chapin.

Démantèlement du régime sans égard à la responsabilité

« Je ne vois aucun avantage [à ces changements] », affirme Rose Leto, associée chez Neinstein LLP, à Toronto.

Selon Mme Leto, le régime d’assurance automobile sans égard à la responsabilité instauré en Ontario en 1990 a été graduellement affaibli. Ce régime visait à garantir aux victimes un accès rapide aux traitements, peu importe qui était responsable de l’accident.

Le régime sans égard à la responsabilité reposait sur un compromis, explique-t-elle. En échange d’une indemnisation rapide permettant aux victimes de couvrir leurs frais médicaux, de réadaptation et la perte de revenu, certains droits de poursuite étaient limités afin de réduire les recours judiciaires ou le montant des réclamations, et d’éviter que les victimes aient à se tourner vers les programmes gouvernementaux ou les prestations publiques.

Or, au fil du temps, les indemnités prévues par le régime sans égard à la responsabilité ont diminué, sans que les victimes obtiennent en contrepartie un élargissement de leurs droits d'intenter une poursuite civile, ajoute-t-elle.

Une précédente réforme majeure est survenue en 2016, lorsque le gouvernement de l’Ontario a réduit de moitié la limite de 2 millions de dollars applicable aux frais médicaux et de réadaptation en cas de blessure catastrophique, la faisant passer à 1 million de dollars. Il a également réduit le montant combiné des garanties pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, de 86 000 $ à 65 000 $, rappelle Mme Leto.

Historiquement, lorsqu’un piéton ou un cycliste non assuré était heurté par un véhicule, il pouvait bénéficier des garanties standards prévues en Ontario par la police du conducteur responsable, explique-t-elle.

Les victimes continueront d’avoir droit aux garanties standards réduites prévues à la suite de la réforme de l’assurance automobile. Toutefois, les garanties optionnelles choisies par un titulaire de police ne s’appliqueront désormais qu’à celui-ci, à son conjoint, à ses personnes à charge ou à toute autre personne désignée dans la police. Les autres victimes impliquées dans un accident n’auront plus accès à ces garanties optionnelles, ajoute-t-elle.

Le gouvernement ontarien a « démantelé ce qui devait constituer un filet de sécurité sociale » en affaiblissant les garanties du régime sans égard à la responsabilité, affirme M. Merkur.

Selon lui, les personnes les plus durement touchées par ces changements, si elles deviennent victimes d’un accident, seront celles qui ne possèdent pas d’automobile, lesquelles figurent déjà parmi les personnes les plus défavorisées de l’Ontario.

Un risque de catastrophe financière

Les conducteurs tentés d’économiser en renonçant aux garanties optionnelles pourraient se retrouver dans une situation financière extrêmement difficile s’ils étaient un jour impliqués dans un accident grave, prévient M. Merkur.

Mme DesRoches estime que les titulaires de police qui éprouvent des difficultés financières seront les plus susceptibles de renoncer aux garanties optionnelles afin d’économiser. Or, ce sont aussi eux qui risquent d’avoir le plus besoin de cette protection supplémentaire si un accident coûteux survient et qu’ils doivent présenter une réclamation, compte tenu de leur situation financière précaire, explique-t-elle.

D’un point de vue pratique, si une personne salariée est impliquée dans un accident automobile et devient incapable de travailler, elle perdra son revenu, souligne Mme Leto. Comme elle ne bénéficiera plus de la garantie de remplacement du revenu prévue par son assurance automobile, elle devra se tourner vers l’assurance-emploi ou vers un autre programme social, comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou L’Ontario au travail, ajoute-t-elle.

De plus, puisque la prestation de décès est désormais optionnelle, si une personne décède tragiquement dans un accident automobile, ses proches pourraient ne recevoir aucune prestation de décès, indique Mme Leto.

« À mon avis, le fait de rendre optionnelles les indemnités de remplacement du revenu et les prestations de décès est particulièrement scandaleux », ajoute-t-elle.

Le nouveau régime est « nettement davantage axé sur la responsabilité et les poursuites judiciaires qu’auparavant, parce que la police standard est maintenant si limitée », affirme M. Merkur. Selon lui, les poursuites seront plus nombreuses et plus importantes, car de nombreuses victimes innocentes devront poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation de leur perte de revenu puisqu’elles n’auront plus droit aux indemnités de remplacement du revenu.

« Vous pourriez intenter une poursuite et réclamer des pertes économiques », convient Mme Leto. « Mais les poursuites prennent beaucoup de temps », prévient-elle.

La protection avant tout

Merkur recommande aux titulaires d’une assurance automobile de souscrire des garanties supplémentaires et de porter leur limite de responsabilité civile à au moins 2 millions de dollars. Ils seront ainsi mieux protégés, tout comme les membres de leur famille, s’ils causent un accident ou sont victimes d’un conducteur insuffisamment assuré.

« Il s’agit d’un avenant de protection familiale très important », insiste-t-il.

Parmi les autres garanties optionnelles importantes, les titulaires de police devraient également ajouter celles couvrant des montants supplémentaires pour les frais médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires. S’ils sont victimes d’un accident grave, ils pourraient ainsi avoir droit à une indemnisation bien supérieure au plafond de 65 000 $ actuellement prévu par la police standard, explique M. Merkur.

Une personne qui subit des fractures, par exemple, pourrait avoir accès à des indemnités pouvant atteindre 1 million de dollars, voire davantage si elle est victime de blessures catastrophiques, ajoute-t-il.

Les consommateurs cherchent à réduire le coût de leur prime d’assurance automobile, observe Mme Leto. Elle se demande toutefois s’ils seront conscients de ces changements, s’ils comprendront leurs conséquences sur leur police et leur protection, et s’ils disposeront des moyens et des connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

Les titulaires de police doivent comprendre quelles garanties optionnelles leur sont offertes et être en mesure de prendre des décisions éclairées en évaluant les coûts et les avantages de chacune d’elles, insiste Mme Leto.

Le Journal de l’assurance a demandé au Bureau d’assurance du Canada (BAC) de réagir aux critiques formulées à l’égard des réformes de l’assurance automobile en Ontario.

« Les assureurs ne fixent pas les règles et ne rédigent pas les règlements ; ils exercent leurs activités dans le cadre établi par le gouvernement », affirme Anne Marie Thomas, directrice des relations avec les consommateurs et l’industrie au BAC, à Toronto.

« Cela dit, les assureurs sont déterminés à mettre en œuvre les réformes du gouvernement de la manière la plus harmonieuse possible pour les conducteurs », ajoute Mme Thomas.