Le comité de discipline du Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO) a adressé une réprimande à PC Financial Insurance Brokers Inc., un cabinet de courtage en assurance automobile de l’Ontario, et lui a imposé une amende de 50 000$ pour manquement professionnel.

Le cabinet a utilisé des filtres géographiques non approuvés dans le processus de soumission en assurance automobile pendant plusieurs années, contrevenant ainsi à la Règle relative à l’obligation d'accepter tous les demandeurs (Take-All-Comers, en anglais), en vigueur dans la province.

La décision a été rendue le 22 octobre 2026. Le cabinet avait cessé ses activités et renoncé à son permis quelques mois plus tôt.

Des filtres géographiques non conformes

Le principal constat du comité du RIBO est que PC Financial Insurance Brokers a utilisé des filtres fondés sur les régions de tri d’acheminement (RTA), qui correspondent au premier segment d’un code postal, pour exclure des consommateurs de certaines zones géographiques du processus de soumission en assurance automobile du cabinet. Cette pratique a été appliquée de 2014 au 12 avril 2022 au moins.

La règle en question exige que le tarif le plus bas offert par les assureurs avec lesquels un courtier fait affaire soit proposé aux consommateurs. Elle prévoit également que l’accès à l’assurance automobile ne peut être refusé, restreint ou différencié, sauf conformément aux règles de souscription déposées auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et approuvées par celle-ci. L’assurance automobile est obligatoire en Ontario.

Le cabinet fournissait principalement des soumissions d’assurance automobile aux consommateurs potentiels par l’intermédiaire de sites Web agrégateurs, auprès desquels il achetait des pistes de clients potentiels, ainsi que d’une plateforme de soumission exploitée pour son compte par un fournisseur tiers. Les filtres ont été mis en place au moyen d’instructions transmises aux agrégateurs et de la configuration de la plateforme.

Ils étaient parfois appliqués en raison de préoccupations des assureurs, notamment quant aux ratios de sinistralité et à la rentabilité de certaines zones géographiques. À d’autres occasions, ils reflétaient les propres considérations du cabinet, comme les taux de conversion des clients potentiels et l’efficacité des activités de marketing.

Ces filtres ne faisaient pas partie des règles de souscription approuvées et déposées auprès de l’ARSF et ne pouvaient en faire partie. Certains consommateurs pourraient donc ne pas avoir obtenu le tarif le plus bas offert par un assureur avec lequel le cabinet faisait affaire.

Le cabinet n’employait pas directement de courtiers titulaires d’un permis. Il avait retenu les services d’une entité contrôlée par une autre entreprise pour fournir des services de courtage.

Des pratiques maintenues malgré un rappel des régulateurs

Le 28 février 2020, le RIBO a publié des lignes directrices à l’intention des courtiers principaux pour leur rappeler leurs obligations et les exigences de la Règle relative à l’obligation d'accepter tous les demandeurs. L’ARSF a publié des lignes directrices supplémentaires le 15 novembre 2021 afin de préciser l’application de cette règle. Le cabinet n’a ni modifié ni abandonné son utilisation des filtres après la publication des lignes directrices du RIBO.

Après la publication des lignes directrices de l’ARSF en novembre 2021, le cabinet a entrepris de revoir certains aspects de ses pratiques de filtrage. Les filtres ont été retirés de son système interne vers le 28 février 2022. Ils ont toutefois continué d’être utilisés sur un site Web agrégateur jusqu’au 12 avril 2022.

Vers mars 2023, le RIBO a commencé à recevoir de l’ARSF des renseignements soulevant des préoccupations concernant les pratiques de filtrage appliquées par l’intermédiaire des sites agrégateurs.

50 000$ d'amende et une réprimande

L’audience portait à la fois sur la responsabilité et sur la sanction. Le cabinet et son avocat étaient présents, et les parties ont présenté une recommandation conjointe concernant la sanction.

Le cabinet a plaidé coupable à un chef de manquement professionnel fondé sur la violation de l’obligation réglementaire en question. Les deux parties ont convenu qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour conclure à un manquement professionnel. Les autres allégations de manquement ont été retirées du consentement des parties. Elles ne constituent donc pas des constats de culpabilité.

Le cabinet a cessé ses activités de courtage en mars 2026. Il a renoncé à son permis de courtage avec prise d’effet le 30 avril 2026.

Le comité a souligné que le nombre de consommateurs touchés n’avait pas été quantifié. Il a estimé que la durée de la pratique et le risque qu’elle restreigne l’accès à des soumissions conformes à cette obligation réglementaire aggravaient le manquement.

Deux facteurs aggravants ont été retenus : la durée de la pratique et le fait de ne pas avoir donné suite aux lignes directrices du RIBO. Le comité a mentionné que le cabinet n’avait fait l’objet d’aucune autre enquête ni mesure disciplinaire de la part du RIBO en plus de 16 ans. Il n’a toutefois pas considéré cet élément comme un facteur atténuant, compte tenu de la durée du manquement, et l’a jugé neutre.

Les facteurs atténuants retenus étaient la pleine collaboration à l’enquête, la reconnaissance du manquement dans l’exposé conjoint des faits et le règlement de l’affaire par entente, qui a permis d’éviter une audience contestée.

Le comité a jugé la recommandation conjointe raisonnable et proportionnée à la gravité et à la durée du manquement, ainsi qu’au défaut d’agir après la publication des lignes directrices du RIBO en 2020. Il a qualifié l’amende de 50 000$ d’importante, sans être indûment punitive. L’amende maximale pour un membre autre qu’une personne physique est de 100 000$.

Comme le cabinet a cessé ses activités et renoncé à son permis, le comité a accordé davantage de poids à la dissuasion générale et à la confiance du public qu’à la réhabilitation et à la dissuasion individuelle.

Selon les termes du comité, la Règle relative à l’obligation d'accepter tous les demandeurs « constitue une exigence importante en matière de protection des consommateurs et de conduite du marché de l’assurance automobile en Ontario ». Il a ajouté que « la dissuasion générale et le maintien de la confiance dans le système de réglementation prennent donc une importance accrue », et qu’un non-respect grave ou prolongé des obligations réglementaires peut entraîner des conséquences disciplinaires importantes.

Le cabinet doit verser l’amende de 50 000$ au ministre des Finances dans les 30 jours suivant l’ordonnance. Il reçoit également une réprimande. Le comité souligne aussi que la publication de sa décision contribue, tout comme les sanctions imposées, à la dissuasion générale et à la protection du public.