Le 17 mars dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux cinq chefs de la plainte, Maher Madi (certificat no 170 325) a été condamné à des amendes totalisant 10 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. 

Les infractions ont eu lieu entre décembre 2017 et octobre 2019. L’intimé était alors le courtier responsable du compte d’un franchiseur exploitant des restaurants et il devait obtenir de l’assurance de dommages pour l’entreprise franchisée.

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. Les cinq chefs sont reliés à la même entreprise franchisée. Les quatre premiers sont reliés à des infractions contrevenant à divers articles du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. 

Infractions au Code 

L’intimé a exercé ses activités de manière négligente en procédant à la collecte d’informations pour la souscription du contrat d’assurance des entreprises, en faisant cette cueillette auprès d’un tiers et sans communiquer avec l’assurée (chef 1). Ce geste est puni par une amende de 3 500 $. 

L’intimé a poursuivi sa négligence en omettant de décrire à l’entreprise franchisée le produit d’assurance proposé et de préciser la nature de la garantie offerte en relation avec les besoins identifiés avant l’émission du contrat (chef 2). Cette infraction est sanctionnée par une amende de 2 500 $. 

En septembre 2018, lors d’une conversation téléphonique avec son client franchiseur, l’intimé n’a pas agi avec loyauté et sa conduite a manqué de discrétion et de modération envers l’entreprise franchisée. Il a alors divulgué les propos désobligeants que le représentant de cette dernière aurait tenus envers le franchiseur (chef 3), ce qui lui vaut une amende de 2 000 $. 

Ensuite, l’intimé a placé ses intérêts avant ceux de l’assurée en omettant de répondre à l’entreprise franchisée et de l’informer de la procédure à suivre pour porter plainte au sein de son cabinet (chef 4). Ce geste est puni par une amende de 2 500 $. 

Tenue de dossier 

Enfin, l’intimé a contrevenu à l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome par la tenue négligente des dossiers du franchiseur et de l’entreprise franchisée (chef 5). Il a notamment omis de noter adéquatement les conversations téléphoniques, leur teneur, les conseils et explications données, les instructions reçues et les décisions prises. Cette infraction est sanctionnée par une amende de 2 000 $. 

Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. 

L’intimé détient une certification comme représentant en assurance de dommages depuis août 2006, et il détient le statut de courtier en assurance de dommages des entreprises depuis 2008. 

En appliquant le principe de la globalité des actions, chacun des chefs est puni par l’amende minimale de 2 000 $ pour une amende globale de 10 000 $. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés.