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Fraude fiscale : Québec durcit ses mesures

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par Aurélia Morvan | 22 mai 2019 13h30

Photo : Freepik

Le gouvernement du Québec a annoncé de nouvelles mesures visant à renforcer sa lutte contre les planifications financières agressives (PFA) et ainsi mieux protéger le régime fiscal québécois.

Détaillées dans un bulletin d’information publié le 17 mai 2019, ces mesures concernent trois domaines : les opérations de trompe-l’œil, les opérations de prête-nom et le mécanisme de divulgation obligatoire. Elles prévoient des pénalités plus élevées et allongent des délais de prescription.

Divulgation obligatoire : le mécanisme renforcé

Le gouvernement a d’abord annoncé l’extension du mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations, initialement mis en place en 2009.

Jusqu’au 17 mai dernier, trois types d’opérations devaient faire l’objet d’une divulgation : l’opération dans le cadre de laquelle le conseiller exige la confidentialité de la part de son client, l’opération pour laquelle la rémunération du conseiller est conditionnée à la survenance de certains évènements et l’opération comportant une protection contractuelle protégeant le client contre certaines éventualités.

Depuis le 17 mai, le ministre du Revenu peut déterminer d’autres opérations qui seront soumises à la divulgation obligatoire. Lorsque des opérations seront « prescrites », c’est-à-dire soumises à divulgation, elles figureront sur une liste rendue publique par Revenu Québec.

Dès lors, les contribuables engagés dans une opération prescrite auront l’obligation de remplir une déclaration de renseignements auprès de Revenu Québec dans le délai imparti. Ils devront notamment y indiquer l’identité de toutes les parties impliquées. En cas de non-divulgation, le contribuable encourra une pénalité pour défaut de production plafonnée à 100 000 $, ainsi qu’une pénalité égale à 50 % du montant de l’avantage fiscal dont il a bénéficié dans le cadre de l’opération prescrite non divulguée.

Les conseillers et les promoteurs qui commercialisent ou font la promotion d’une opération prescrite devront également remplir une déclaration de renseignements. Celui qui n’effectuera pas cette divulgation encourra une pénalité pour défaut de production de 100 000 $ maximum, ainsi qu’une pénalité égale à 100 % de ses honoraires.

Prête-nom : les parties au contrat devront le déclarer

La liste des opérations devant faire l’objet d’une divulgation obligatoire s’est d’ores et déjà agrandie. Les opérations impliquant un contrat de prête-nom en font désormais partie. Il s’agit de la seconde nouveauté annoncée par le gouvernement.

Les parties impliquées dans un contrat de prête-nom conclu à partir du 17 mai disposent de 90 jours suivant la date de conclusion de ce contrat pour divulguer leur situation à Revenu Québec. Pour les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai, la divulgation n’est obligatoire que lorsque les conséquences fiscales découlant de ce contrat se poursuivent le ou après le 17 mai. Dans ce cas, la divulgation doit se faire au plus tard le 16 septembre 2019.

En cas de non-divulgation, les parties encourront solidairement une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 000 $. « La divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie », précise le gouvernement.

Trompe-l’œil : création d’un régime particulier

La troisième mesure annoncée vise les opérations de trompe-l’œil, c’est-à-dire les opérations dont la nature réelle ou l’identité du contribuable concerné est cachée aux autorités fiscales. Afin de lutter contre ce type de fraude fiscale, le gouvernement a mis en place depuis le 17 mai un régime particulier prévoyant trois mesures dissuasives.

D’abord, le gouvernement instaure des « pénalités plus sévères » pour les contribuables et les conseillers impliqués dans un système de trompe-l’œil, mais aussi pour les promoteurs de ce système.

Par ailleurs, Revenu Québec dispose de plus de temps pour repérer une opération de trompe-l’œil et chiffrer les conséquences fiscales qui en découlent. Le gouvernement a en effet instauré un délai de prescription supplémentaire de trois ans. Celui-ci s’ajoute aux délais normaux de trois ou quatre ans actuellement appliqués pour la délivrance d’une nouvelle cotisation à l’égard d’une personne ou d’une société impliquée dans une opération de trompe-l’œil.

Enfin, les contribuables, conseillers et promoteurs qui auront été sanctionnés pour leur participation à une opération de trompe-l’œil auront l’interdiction d’être un fournisseur de l’État. Ils figureront au Registre des entreprises non admissibles (RENA) auprès de l’Autorité des marchés publics.

Une lutte de longue haleine

L’ensemble de ces mesures additionnelles font suite à plusieurs mesures introduites dans la législation au fil des ans, indique le gouvernement.

Elles s’inscrivent notamment dans la lignée du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale, une série de mesures rendue publique en novembre 2017 visant à lutter contre l’évasion fiscale.

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