Le 11 février dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a imposé une réprimande au conseiller Jean Rondeau (certificat no 129 421, BDNI no 2854601). Il avait été déclaré coupable du seul chef de la plainte le 8 aout 2018. Il est également condamné au paiement des déboursés.
En aout 2011, l’intimé avait fourni de faux renseignements sur le formulaire de demande de prêt du client, en attestant notamment être le détenteur du permis approprié pour le produit d’investissement en cause alors que ce n’était pas le cas. L’intimé avait rempli partiellement une demande de prêt d’investissement pour un consommateur, déjà client de l’intimé en assurance de personnes. Le fonds commun de placement indiqué dans la demande nécessitait que le représentant détienne un certificat en épargne collective, ce que l’intimé ne détenait pas au moment des faits. Il a obtenu son certificat l’année suivante.
La plaignante a réclamé l’imposition d’une amende de 4 000 $, en soumettant une jurisprudence qui n’a pas été retenue par le comité. L’intimé n’ayant tiré aucun avantage de l’infraction et en l’absence de préjudice pour le client, le comité estime qu’une réprimande, combinée à l’expérience du processus disciplinaire et des couts liés à celui-ci, constitue une sanction appropriée dans les circonstances.
