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Assurance auto et accidents non responsables : le tribunal autorise l’action collective

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Visibilité360, version PDF à partager
par Alain Castonguay | 8 octobre 2021 15:39
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Photo: Freepik

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La requérante allègue que les assureurs n’agissent pas de manière équitable en utilisant les accidents non responsables dans la détermination de la prime.

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