La négligence de l’intimée a fait consensus entre les procureurs des parties.

L’intimée avait été reconnue coupable d’un seul chef d’accusation en novembre dernier.

L’intimée avait été reconnue coupable de 12 infractions en novembre dernier.

L’intimé a reconnu les faits aux deux chefs de la plainte amendée.

L’intimé a reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte.

L’intimée, qui exerce à Lévis, a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.

L’intimé a commis les infractions sur une période de 20 mois lors du règlement de quatre sinistres distincts.