L’intimée a menti en toute connaissance de cause concernant la consommation de tabac électronique de la consommatrice.
Alors qu’il était directeur d’une succursale, le représentant a permis à un client de faire la cavalerie de chèques qui …
Les deux intimés ont fait souscrire un prêt levier sans informer le client de la nature de cet investissement.
On reproche au cabinet d’avoir toléré de nombreux manquements à la conformité dont feu Donald McFarlane était responsabl…
Sur une période de 16 ans, l’intimée a fait signer des documents incomplets ou en blanc. Elle a continué de le faire mêm…
L’intimée a reconnu avoir commis plusieurs négligences lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties, qui ont renoncé à leur droit d’appel, ce qui rend ex…