Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, le Fonds d’indemnisation des services financiers a rendu une dizaine de décisions favorables aux personnes ayant soumis une demande de réclamation après avoir été flouées par un représentant inscrit dans les disciplines assujetties2

Les sommes versées par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) en 2025-2026 totalisent 550 340,93 $. Parmi les dossiers où l’indemnité a été accueillie, sept sont reliées à la discipline de l’assurance de personnes, deux relèvent du courtage en épargne collective et un cas est associé à l’assurance collective de personnes.

En 2025-2026, l’Autorité des marchés financiers a reçu 25 demandes de réclamation dans le cadre de son administration du FISF. Une quinzaine de ces demandes ont été rejetées. Trois autres demandes ont été fermées, indique l’Autorité dans le sommaire publié le 24 septembre dernier à la section 4.4 de son bulletin hebdomadaire.

Un processus de révision est offert aux personnes dont la demande d’indemnisation a été refusée. Le secrétariat général de l’Autorité est responsable de cette révision. Dans les trois dossiers qui lui ont été soumis en 2025-2026, la décision initiale a été maintenue.

Assurance de personnes

Dans la discipline de l’assurance de personnes, deux représentants sont responsables des sept demandes d’indemnisation accueillies.

L’un d’entre eux, Martin Isabelle, représente à lui seul la plus grande partie des indemnités versées par le FISF en 2025-2026. Les versements faits aux quatre victimes de l’ex-représentant représentent 82% des réclamations accueillies durant cette période.

M. Isabelle (certificat no 199 307) a été déclaré coupable de deux infractions d’appropriation par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance le 30 octobre 2025. Il a été condamné à la radiation permanente en mai 2026. Il n’avait pas du tout participé au processus disciplinaire.

Pour l’une des demandes d’indemnisation accordées à l’une des victimes de ce représentant, le montant maximal a été octroyé, soit 200 000 $. Des changements ont été apportés en 2026 aux contributions des représentants assujettis au FISF, mais le plafond de l’indemnité par réclamation a été maintenu à 200 000 $.

Pour une autre réclamation accueillie et qui concerne les manquements de Martin Isabelle, le versement est de 197 790 $.

L’autre représentant en assurance de personnes dont les manquements ont mené à une réclamation est Minh Anh Nguyen. Dans son cas, les trois réclamations ont été accueillies en mars 2026.

En février 2026, le certificat et les permis de M. Nguyen ont été révoqués par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). De plus, il a été condamné à des pénalités administratives totalisant 469 719,82 $. L’intimé était absent et non représenté lors de l’audience.

Courtage en épargne collective

Pour la discipline du courtage en épargne collective, deux demandes de réclamation ont été accueillies par le FISF en 2025-2026, et elles sont reliées au cabinet Gestion financière Cape Cove. Les versements ont été faits en mai et en octobre 2025.

En 2024-2025, le FISF avait versé 9,1 millions de dollars (M$) à 414 réclamants dans le cadre du dossier du même cabinet. Il s’agit de la deuxième indemnisation en importance dans l’histoire de l’Autorité, indiquait le régulateur dans son rapport annuel de gestion.

La liste complète des montants versés à ces réclamants apparaissait au bulletin hebdomadaire du 26 février 2026. La très grande majorité de ces réclamations avaient été accordées entre le 25 juin et le 3 juillet 2024. Les neuf autres ont été acceptées dans les mois suivants et jusqu’à la fin de mars 2025.

En lien avec l’affaire Cape Cove, dans une décision rendue par la Cour supérieure le 2 juillet 2026, Robert Audet, l’un des intimés dans le recours intenté par l’Autorité contre les sociétés et les personnes ayant participé à ce stratagème, a tenté d’obtenir la scission de l’instance. L’Autorité réclame près de 16 M$ aux 27 défendeurs dans cette affaire.

M. Audet était président du conseil du cabinet Cape Cove, qui est sous administration provisoire d’un syndic depuis juillet 2021. Les autres administrateurs dont le nom apparaissait au Registraire des entreprises du Québec font partie de la liste des défendeurs dans la poursuite intentée par l’Autorité.

Le tribunal a rejeté la demande de scission de l’instance. Le dossier a été déposé il y a près de deux ans « et a été retardé par le manque d’empressement de M. Audet à déposer sa demande ». Aucune date n’a été retenue pour l’instruction.

Celle-ci pourrait être particulièrement lourde, indique le juge Ian Demers à la fin de sa décision. Quelque 12 défendeurs ont répondu à la demande de l’Autorité. Même si l’impact financier n’a pas encore été prouvé, il pourrait être important, selon le juge.

« Ils sont exposés à une condamnation monétaire inversement proportionnelle au rôle limité qu’ils pourraient avoir joué dans le stratagème », écrit-il. Scinder l’instance ne permettrait pas de résoudre ces préoccupations, ajoute le tribunal en demandant aux parties de faire preuve de créativité pour mener la procédure à bien.

Assurance collective

La dernière réclamation a été accueillie en septembre 2025 et concerne la discipline de l’assurance collective. Le versement est relié aux manquements commis par le cabinet A2 Courtiers et Raymond Charruau, qui sont visés par des ordonnances de blocage du TMF depuis décembre 2023.

Selon le registre des inscrits de l’Autorité consulté par le Portail de l’assurance, M. Charruau (certificat no 230 916) est sans mode d’exercice depuis le 3 mai 2023 comme représentant en assurance collective de personnes.

Le 28 mai dernier, la juge administrative Christine Dubé a renouvelé les ordonnances de blocage imposées par le TMF aux parties intimées jusqu’au 9 décembre 2026.

La plainte portée par le syndic de la Chambre de l’assurance contre M. Charruau a été entendue par le comité de discipline les 4 et 5 mars 2026. La décision n’a pas encore été publiée. Deux manquements étaient mentionnés dans le rôle d’audience : utilisation de faux documents et non-paiement à l’assureur des sommes perçues.

Après les élections

Les états financiers du Fonds d’indemnisation des services financiers pour l’année 2025-2026 n’ont pas encore été divulgués. Ils seront inclus dans le rapport de gestion 2025-2026 de l’Autorité des marchés financiers. Ce document sera rendu public lorsqu’il aura été déposé à l’Assemblée nationale du Québec.

Le document sera déposé par le titulaire du ministère des Finances du prochain gouvernement qui sera élu lors du scrutin du 5 octobre 2026. Les travaux de la nouvelle législature doivent être entrepris dans la semaine du 16 novembre, selon le calendrier provisoire fourni par l’Assemblée nationale.