La compagnie intimée de même que la banque mise en cause doivent remettre le solde de trois comptes.
Les parties reviendront devant le tribunal le 24 janvier prochain pour débattre des allégations soumises par l’Autorité …
L’intimée, son époux et leurs cabinets sont poursuivis par la Chambre de la sécurité financière et l’Autorité des marché…
L’intimé avait été déclaré coupable de 15 des 16 chefs de la plainte en avril 2023.
La procureure du syndic réclamait une peine de trois mois de radiation, mais le comité a retenu la recommandation de l’a…
Les gestes reprochés ont eu lieu sur une période de quelques mois à la suite du décès de l’assurée.
La consommatrice empruntait à même son régime enregistré d’épargne-retraite pour acquérir une partie d’un immeuble à log…