L’intimé accepte de ne pas contester la demande d’ordonnance provisoire et intérimaire de l’Autorité des marchés financi…

L'intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.

L'intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte.

L’intimé a fait des aveux lors de l’enquête du syndic concernant la contrefaçon de signature, mais a nié l’autre accusat…

L’intimé a fait signer le formulaire de souscription par son client alors qu’il y manquait des renseignements.

L’intimé, qui n’a aucunement participé au processus disciplinaire, a négligé ses devoirs en n’exécutant pas le mandat de…

La fiducie a été créée par le mari en 2008. Quinze jours après son décès en novembre 2011, la fiduciaire signait un mand…