Le cabinet était inscrit auprès du régulateur ontarien, mais il avait omis de le faire auprès de l’Autorité des marchés …

L’intimée a reconnu sa culpabilité aux cinq chefs de la plainte.

Les courtiers ont constaté, avec près d’un an de retard, que le contrat d’assurance de l’entreprise de transport ne couv…

L’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.

L’intimé a soumis un faux renseignement à l’assureur concernant les antécédents familiaux de la consommatrice dans une p…

L’intimé a été sanctionné en juin dernier par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière et par la …

Le syndic demandait une peine de radiation temporaire d’un à deux mois. Le comité estime qu’une amende est assez dissuas…