L’intimé et les sociétés mises en cause acquiescent au jugement.
La Cour du Québec avait infirmé le verdict de culpabilité et la sanction rendus à l’encontre d’un représentant en juin 2…
Le directeur de succursale a commis deux manquements lors de la signature de deux propositions auprès de la même consomm…
L’Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec l’entreprise qui met fin à la poursuite pénale intentée en 2…
Le syndic en chef demande une hausse des sanctions pour les fraudes.
Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu entre les mois de mars et de mai 2022.
L’intimée a conclu une entente avec l’Autorité des marchés financiers où les manquements sont reconnus.