Coupable de deux infractions pour ne pas s’être acquittée du mandat confié
Les versions de l’intimée et de la mandataire du client étaient contradictoires et la preuve documentaire a pesé dans la…
Un cabinet et ses dirigeants condamnés pour des manquements à leur devoir de conseil
Le Tribunal administratif des marchés a entériné l’entente intervenue entre les parties le 11 mai dernier.
Amendes de 4 000 $ pour des négligences lors de la cueillette de renseignements
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux six chefs de la plainte reliée à la souscription de trois contrats d’assurance aut…
Amende de 8 500 $ pour des formulaires remplis trop sommairement
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux trois chefs d’accusation de la plainte déposée en janvier 2023.
Amendes de 6 000 $ pour négligence envers une entreprise assurée
L’intimée a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte.
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Négligence lors du traitement d’une réclamation : amendes de 15 000 $
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs d’accusation.
Négligence et renseignements erronés transmis à l’assureur : amendes de 7 500 $
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte.
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