L’intimée, déclarée coupable de trois des six chefs de la plainte en février dernier, est aussi condamnée à des amendes …
L’intimé a admis les faits et reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte.
L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.
L’intimée avait été déclarée coupable de quatre infractions en septembre 2022.
Le cabinet d’assurance de dommages a été acquis en septembre 2021 et a été fusionné en janvier 2023 à son unique actionn…
Les parties intimées reviendront devant le tribunal le 10 août prochain pour débattre les manquements allégués par l’Aut…
Sa culpabilité avait été tranchée lors d’un jugement publié le 10 février 2023.