Exclusion de garantie au contrat : amende de 5 000 $ pour une agente
L’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte pour des faits survenus en juillet 2021.
Négligence en assurance des entreprises : amende de 7 500 $
Le courtier a reconnu sa culpabilité aux cinq chefs de la plainte amendée.
Le Tribunal prolonge les ordonnances imposées à Roger Tremblay
La cliente dont l’intimé s’occupait est décédée le 9 avril dernier.
Amendes de 185 000 $ pour de faux documents en cautionnement
La poursuite pénale a été déposée en 2018 et découle de travaux de construction remontant à 2013.
Nouvelles ordonnances provisoires dans le dossier Cape Cove
Le tribunal entérine l’entente intervenue entre le courtier et l’Autorité des marchés financiers.
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Pressions sur des clients et entrave : radiée pour cinq mois et demi
Après avoir interrompu sa participation au processus disciplinaire, l’intimée était absente lors de la reprise de l’audi…
Trois mois de radiation et amende de 5 000 $ pour une experte en sinistre
La négligence de l’intimée a fait consensus entre les procureurs des parties.
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