Décisions juridiques

Vol automobile : l’action collective sur la glace

Le 16 décembre 2025

Appropriation de fonds : le courtier plaidera sa cause au printemps 2026

Le 15 décembre 2025

Soins dentaires : l’injonction demandée contre l’assureur est refusée

Le 10 décembre 2025

L’assureur peut en appeler du jugement qui le force à défendre l’entrepreneur

Le 9 décembre 2025

Le tribunal ordonne la remise des relevés cellulaires à l’assureur

Le 8 décembre 2025

L’entrepreneur et sa caution doivent rembourser le sous-traitant

Le 1 décembre 2025

Le tribunal donne raison à l’assureur, car l’indemnité dépasse la valeur du chalet

Le 26 novembre 2025

Consentement vicié : l’assuré a droit au remboursement des primes versées

Le 24 novembre 2025