Décisions juridiques

Des ordonnances ciblent deux personnes agissant sans permis de représentant

Le 10 septembre 2026

Une assurée conteste avec succès un interrogatoire sous serment exigé par l’assureur

Le 2 septembre 2026

Dentistes privés de couverture en cas de pandémie : la Cour rejette l’appel d’Aviva

Le 31 août 2026

Un immeuble vacant mal sécurisé prive l’assuré d’indemnisation en Ontario

Le 28 août 2026

La caution et le donneur d’ouvrage doivent payer les factures du fournisseur

Le 25 août 2026

L’assureur condamné à payer une partie des coûts supplémentaires de reconstruction

Le 20 août 2026

Actions collectives : Aviva s’engage à verser au moins 150 millions de dollars

Le 17 août 2026

Cabinet L’Excellence : le partage à parts égales de la condamnation est contesté

Le 14 août 2026