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Décisions juridiques
102 Articles
La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel d’une société victime de fraude
Le 17 avril 2026
Feu d’origine suspecte et déclarations mensongères : l’assuré ne sera pas indemnisé
Le 30 mars 2026
Le fabricant condamné à payer les dommages causés par son produit défectueux
Le 27 mars 2026
Véhicules lourds : des activités toujours difficiles à assurer
Le 26 mars 2026
Le type de cancer est visé par une exclusion et le recours est rejeté
Le 26 mars 2026
L’affaire TruStar demeure une exception, selon les grossistes
Le 24 mars 2026
L’assureur ne peut pas annuler la police même si le risque était aggravé
Le 23 mars 2026
Obligation de défense : la Cour d’appel accepte d’entendre l’assureur
Le 20 mars 2026
