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Décisions juridiques
92 Articles
Saga WhiteHaven : les investisseurs pourront réclamer des sommes
Le 17 mars 2026
La valeur de l’achalandage vendu est réduite par le tribunal
Le 13 mars 2026
Une conseillère interdite d’offrir des services à ses anciens clients
Le 6 mars 2026
Assurance chantier : la Cour d’appel intervient et donne raison à l’assureur
Le 5 mars 2026
L’assureur doit payer le solde de l’indemnité prévue pour les loyers perdus
Le 4 mars 2026
La Cour suprême tranche en faveur de l’assureur
Le 16 février 2026
Le litige se prolonge entre l’entrepreneur, ses sous-traitants et deux assureurs
Le 12 février 2026
Le tuyau qu’il a posé fuit et l'entrepreneur doit rembourser l’assureur
Le 11 février 2026
