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Décisions juridiques
58 Articles
L’assureur pourra voir les détails des factures qu’on lui réclame
Le 13 octobre 2025
Le remplacement de la valve aortique est bel et bien couvert par la police
Le 10 octobre 2025
Invalidité : l’assureur doit verser les prestations prévues au contrat
Le 9 octobre 2025
La Cour supérieure analysera l’adhésion automatique aux assurances étudiantes
Le 1 octobre 2025
Le recours de l’assureur devra être tranché en Grande-Bretagne
Le 29 septembre 2025
Non-concurrence : la cour rejette la demande d’injonction du cabinet
Le 19 septembre 2025
Explosion d’un camion-citerne à Montréal : un règlement a mis fin au litige
Le 18 septembre 2025
Le tribunal limite la réclamation à la valeur marchande du véhicule accidenté
Le 17 septembre 2025
