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Décisions juridiques
35 Articles
L’assureur veut annuler la police d’un exploitant de sites pornographiques
Le 3 juillet 2025
Le domaine de l'assurance tire des leçons de la mise sous séquestre de TruStar
Le 3 juillet 2025
Taxe sur les primes d’assurance : Revenu Québec a gain de cause contre un assureur
Le 30 juin 2025
L’assureur était dans son droit de ne pas rembourser la valeur du véhicule incendié
Le 26 juin 2025
L’assureur condamné à indemniser le client dont le véhicule a été volé
Le 18 juin 2025
Bris de conduite d’aqueduc : le recours de l’assureur échoue
Le 13 juin 2025
Le recours de la propriétaire contre l’assureur échoue aussi en Cour d’appel
Le 12 juin 2025
La pluie a causé l’infiltration d’eau et le risque est assuré
Le 10 juin 2025
