Aviva Canada a accepté de payer une somme forfaitaire d’au moins 150 millions de dollars (M$) pour mettre fin à plusieurs actions collectives devant les tribunaux de plusieurs provinces, dont l’une était menée par le fabricant Nordik Windows. Les entreprises assurées avaient dû fermer leurs portes au printemps 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. 

Le projet de règlement sera analysé par la Cour supérieure de l’Ontario le 13 octobre 2026. Le cabinet Thomson Rogers LLP menait l’action collective de Nordik Windows. Le projet a été conclu par les parties le 9 mars 2026. Le juge E.M. Morgan de la Cour supérieure de l’Ontario a pris acte de l’entente le 29 avril 2026. 

L’entente comprend une clause de non-responsabilité et les parties conservent leurs droits si l’entente n’est pas approuvée par le tribunal ou par les membres des actions collectives visées par l’entente. 

Le cabinet BDO Canada LLP a été mandaté pour gérer le processus auprès des membres des diverses actions collectives. Si le projet de règlement passe le test du tribunal, le même cabinet s’occupera de gérer le programme de versement des indemnités prévues. Toute la documentation est disponible sur le site du cabinet. 

Deux semaines avant l’audience du 13 octobre 2026, BDO Canada devra déposer un affidavit auprès des parties et du tribunal. Le rapport servira à faire le décompte des objections et des refus au projet de règlement transmis par les membres des actions collectives.

La somme forfaitaire déboursée par Aviva comprend aussi tous les frais d’administration du règlement et les frais de justice. Le tribunal devra approuver la partie de cette somme forfaitaire qui servira à payer les honoraires des avocats. 

L’indemnité ne couvre qu’une période de 30 jours suivant l’imposition des mesures sanitaires par les autorités de santé publique, soit du 18 mars au 17 avril 2020. Chaque membre des actions collectives visées par le règlement doit faire la preuve de la perte de revenus subie durant cette période comparativement à la même période en 2019. Pour les entreprises qui n’étaient pas encore actives un an auparavant, une autre formule de calcul est utilisée pour évaluer la perte. 

Les petits commerçants et les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) qui veulent profiter du processus rapide de réclamation pourront obtenir 15 000 $. Ces entreprises doivent avoir joint l’action collective avant le 26 août 2025. La distribution des indemnités commencera dès le moment où le tribunal ontarien aura approuvé l’entente. 

Deux clauses 

La fermeture de presque tous les établissements commerciaux, durant les premières semaines de restrictions sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19 au printemps 2020, a provoqué un très grand nombre de réclamations auprès des assureurs en dommages des entreprises. La quasi-totalité des demandes a été refusée par les assureurs sous prétexte que les indemnités prévues à leur contrat ciblaient seulement les dommages physiques aux biens des entreprises.

En l’absence de ces dommages aux biens matériels, les réclamations étaient systématiquement rejetées par les assureurs. Dans la très grande majorité des cas, les tribunaux ont confirmé le refus de couverture et ont donné raison aux compagnies d’assurance visées par de tels recours.

Les polices visées par les différentes actions collectives associées au projet de règlement conclu par Aviva comprenaient les garanties suivantes liées à l’interruption des affaires :

  • la « publicité négative » (negative publicity coverage, ou NP) d’un cas de contagion dans un rayon de 25 kilomètres;
  • l’accès restreint à l’établissement (restricted access coverage, ou RA) imposé par les autorités compétentes.

Le 19 mai dernier, le cabinet Thomson Rogers expliquait ainsi la particularité de la police d’Aviva visée par les recours : « Ces polices comprenaient une garantie contre les pertes d’exploitation (perte de revenus commerciaux) découlant d’une épidémie de maladie contagieuse ou infectieuse dans des circonstances précises, au titre des garanties RA et NP. » 

Pour refuser les réclamations, « Aviva soutenait que la pandémie mondiale de COVID-19 ne constituait pas une épidémie de maladie contagieuse ou infectieuse au sens des polices d’assurance », expliquent les avocats Stephen Birman, Robert Ben et Lucy Jackson, du cabinet. 

Instance suspendue au Québec 

Au Québec, une action collective réunissant les exploitants de bars et de restaurants, menée par Me Laurent Debrun, du cabinet Spiegel Ryan, a été accueillie en juin 2024. Les assureurs visés sont, outre Aviva Compagnie d’assurance du Canada, la Compagnie d’assurance Everest, La Souveraine compagnie d’assurance générale et HDI Global Specialty. 

Le 5 août dernier, la juge Dominique Poulin de la Cour supérieure du Québec a suspendu temporairement cette instance, comme le réclamait le procureur de la représentante de cette action collective, la société 9356-6677 Québec inc. 

La juge Poulin a demandé aux avocats de la demanderesse de faire rapport au tribunal du dénouement de l’audience du 13 octobre 2026 devant la Cour supérieure de l’Ontario aussitôt que le jugement sera rendu. 

Le 12 juin 2025, le tribunal avait autorisé cette entreprise à prendre la place de la société 9391-2186 Québec inc., qui faisant affaire sous le nom Restaurant Académie Crescent et qui était désormais elle-même représentée par le syndic de faillite Groupe Serpone. 

Joint par le Portail de l’assurance, Laurent Debrun confirme que les membres de cette action collective menée au Québec sont concernés par le projet de règlement d’Aviva et profiteront des mêmes conditions que celles prévues dans le projet de règlement. « Pour les petits établissements, le versement rapide d’une somme de 15 000 $ sera bienvenu », indique Me Debrun.

L’action collective menée par Fritzworks Printing Services contre Aviva en Colombie-Britannique est également visée par le projet de règlement qui doit être approuvé par le tribunal ontarien. 

Deux autres ententes 

Le 14 octobre 2026, la Cour supérieure de l’Ontario entendra les parties qui présenteront les projets de règlement de deux autres actions collectives ciblant Aviva. Celles-ci sont menées par le cabinet Lerners LLP.

La première est l’action collective menée par les denturologistes en Ontario, dont le représentant est Matt McCallum. Le procès allait commencer le 19 janvier 2026, mais les parties ont annoncé au tribunal qu’elles négociaient une entente. Celle-ci a été conclue le 9 février 2026 et devra être approuvée par la Cour supérieure de l’Ontario. Les polices comprenaient les mêmes clauses RA et NP que dans le dossier Nordik Windows. 

Il n’est toutefois pas possible de savoir quelle somme forfaitaire Aviva a accepté de verser pour éviter le procès dans ce dossier. Le Portail de l’assurance a tenté de joindre les avocats du cabinet Lerners par courriel, sans succès. 

La deuxième a pour représentant The Royal Canadian Legion, Victory Branch #317. Dans cette affaire impliquant aussi de nombreuses associations de vétérans de l’armée, le cabinet Lerners indique avoir conclu une entente avec Aviva, laquelle devra aussi être approuvée par le tribunal le 14 octobre 2026. Là encore, la somme forfaitaire offerte par l’assureur n’est pas divulguée par le cabinet d’avocats. 

Par ailleurs, une autre action collective menée par des cliniques dentaires contre L’Unique Assurances générales sera entendue en mai 2027 par la Cour supérieure du Québec. 

Réaction d’Aviva 

Jusqu’à maintenant, Aviva Canada n’avait transmis aucune information au sujet de cette entente de règlement des actions collectives. Le 14 août 2026, la société mère a publié ses résultats financiers du premier semestre de 2026. Dans les documents rendus disponibles, on ne trouve aucune mention des règlements intervenus dans les actions collectives visant l’assureur au Canada. 

Le même jour, la porte-parole d’Aviva Canada, Hazel Tan, confirme au Portail de l’assurance l’existence des trois règlements concernant Nordik Windows et les actions collectives McCallum et Royal Legion. Les recours collectifs des plaignants « visent à obtenir une indemnisation pour les pertes d’exploitation subies par les entreprises assurées en raison de la pandémie de COVID-19 », indique-t-elle par courriel. 

« Ces accords de règlement sont conclus sans admission de responsabilité et visent à régler de façon définitive l’ensemble des réclamations présentées contre Aviva, sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure de l’Ontario. Dans l’attente de l’approbation du tribunal, la société ne fera aucun autre commentaire », poursuit-elle.