Lancée en mai 2025 par l’Autorité des marchés financiers (AMF), la politique d’autodénonciation et de coopération demeure largement méconnue et peu de représentants certifiés y ont eu recours en lien avec leurs activités dans le domaine de l’assurance.
Le Portail de l’assurance a sollicité un entretien à l’Autorité pour faire le bilan du Programme d’autodénonciation et de coopération (PAC), qui a vu le jour un an plus tôt. « C’est un programme qui nous tient à cœur et nous aimerions mieux le faire connaître. Même si nous avons des résultats intéressants, nous pensons qu’il y a du travail à faire », note le porte-parole de l’organisme Sylvain Théberge, présent lors de l’entretien avec Éric Jacob, directeur général du contrôle des marchés à l’Autorité, le 25 mai dernier.
Ce dernier indique qu’une dizaine d’approches ont ainsi été faites à son équipe en lien avec le PAC. Dans trois cas, les personnes physiques ou morales désiraient vérifier si leur interprétation des règles de conformité était respectée ou non. « Les dossiers ont été fermés, il n’y a pas eu d’enquête formelle ni de judiciarisation », précise M. Jacob. Pour au moins deux d’entre eux, les dossiers étaient reliés aux disciplines de l’assurance.
« On a vérifié s’il y avait eu des victimes, ce n’était pas le cas, on leur a dit : “C’est parfait, ça montre que vos systèmes de contrôle et de conformité ont fonctionné. Et vous avez bien documenté le problème.” On encourage les gens à faire de même, n’hésitez pas à nous appeler », souligne Éric Jacob. La personne qui veut en savoir plus sera ainsi mieux informée sur le PAC, note-t-il, et rien ne se passera tant que « la personne n’est pas prête à se mettre à table ».
Inspection plus efficace
Éric Jacob reconnaît que dans les cas qui relèvent des disciplines en assurance, les problèmes soulevés auraient été remarqués lors d’une inspection normale comme celles menées par l’AMF au sein des cabinets en services financiers, en assurance de dommages ou en expertise de règlement de sinistre. « Nous sommes en gestion des risques, alors ça nous rassure de voir qu’un cabinet soulève le drapeau rouge et nous signale des manquements et les correctifs apportés », dit-il.
Un dossier de conformité bien documenté permet de réduire le temps qui sera requis pour les enquêteurs de l’Autorité au moment de faire l’inspection requise de ces cabinets. « Cela nous permet de mieux cibler notre approche lors de l’inspection. C’est toujours bénéfique », affirme Éric Jacob.
À l’Autorité, on n’avait pas de cible en tête au moment de lancer le PAC, mais M. Jacob tenait à ce qu’il soit suffisamment publicisé pour que le marché en prenne connaissance. « Plusieurs grands bureaux ont repris les éléments de la politique et l’ont partagée. Ils attendent de voir comment on la fait vivre, c’est de bonne guerre si on veut continuer à être crédible comme régulateur », dit-il.
Selon lui, il importe que le programme apporte des bénéfices à l’organisation et ne soit pas qu’un simple outil de plus pour arriver au résultat qui aurait été obtenu de toute manière. « Ça ne peut pas juste être du bruit pour atterrir au même endroit », mentionne-t-il.
Résultats concrets
Dans les sept autres approches faites auprès de l’Autorité, les dossiers sont toujours en cours de négociation, poursuit Éric Jacob. Cela pourrait mener à des ententes entre l’Autorité et les parties concernées. « Si on arrive à terme dans nos discussions, on pourra dire que, dès la première année, le programme valait la peine d’être lancé », indique-t-il.
Toutes les ententes doivent être approuvées par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). Sans pouvoir le confirmer formellement, M. Jacob pense qu’au moment de publier les ententes, il sera opportun de mentionner que celles-ci ont été rendues possibles grâce à l’existence du PAC.
La complexification des dossiers d’enquête, le durcissement des exigences jurisprudentielles et la capacité limitée des équipes d’intervention ont incité l’AMF à lancer ce programme en mai 2025, indique-t-on à l’Autorité. Éric Jacob admet que les enquêtes dans le secteur des valeurs mobilières sont devenues plus complexes, notamment en raison du marché des cryptoactifs.
« On demande beaucoup d’ordonnances de blocage et de mesures conservatoires. Il y a toujours derrière ça le besoin de protéger les consommateurs et leurs actifs », explique-t-il. « Ça crée de la perturbation dans le marché, ce qui a un impact en matière de dissuasion. »
La jurisprudence des tribunaux, avec les arrêts Jordan et Jarvis, impose des règles aux organismes de régulation concernant les délais des procédures. Le PAC permet justement « d’écourter le temps des enquêteurs, de nos procureurs et du tribunal », ajoute-t-il. C’est le même principe pour le programme axé sur les lanceurs d’alerte.
« Il faut réduire l’impact des infractions sur l’intégrité du marché ou sur les victimes. Plus vite on intervient, mieux c’est pour elles et pour les parties concernées », dit-il.
« Tout comme c’est le cas pour les corps policiers, on aura toujours du travail, il y aura toujours de la fraude. Vous le savez, il y a une partie des gens sur lesquels on enquête qui ne sont pas inscrits dans l’industrie. Alors, avec le temps qu’on peut économiser dans certains dossiers, on peut mettre la priorité aux bons endroits », précise M. Jacob.
Le lancement de la politique en mai 2025 a permis de cristalliser une approche qui était déjà en vigueur et de rendre les interventions de l’Autorité plus prévisibles. La transparence et la prévisibilité sont inscrites dans le plan stratégique de l’AMF, rappelle-t-il.
Liste des dossiers
Dans son Rapport 2025-2026 sur la mise en application des lois, publié le 28 mai 2026, l’Autorité fait brièvement mention du PAC dans le chapitre portant sur la conformité de l’industrie. « Celui-ci prévoit une possibilité d’allègement de sanctions pour une personne morale ou physique qui s’autodénonce en révélant volontairement des informations concernant des infractions ou des manquements qu’elle a commis ou qui coopère pleinement à une enquête dont elle fait l’objet ».
Dans son document, l’organisme énumère cinq exemples, déjà traités par le Portail de l’assurance, où les pénalités administratives et les ordonnances d’interdiction obtenues « démontrent l’importance de coopérer lors des inspections menées » par l’Autorité :
- Graphène Groupe financier;
- Les Assurances Robillard & Associés;
- Cabinet d’assurance de dommages Asassur;
- Groupe financier Signature et Éric Desgroseillers;
- Intégra, cabinet d’assurances et services financiers (Daniel Gauthier et Anly Charles).
En matière de normalisation, l’AMF cite trois exemples de son approche collaborative lorsque les participants du marché coopèrent afin de s’amender et de se conformer aux règles qui les encadrent.
Un de ces cas concerne les garanties prolongées vendues par les fournisseurs de téléphonie cellulaire. Les deux autres cas concernent la Société de fiducie Community, pour des activités exercées sans autorisation, et des manquements à la législation québécoise sur les valeurs mobilières commis par Ashoka WhiteOak Capital Pte Ltd.
