MENU

Coupable d’entrave au travail du syndic

par Alain Castonguay | 27 août 2021 13:24
L’avocat de l’intimé gérait aussi une autre enquête faite par l’Autorité des marchés financiers. Le représentant ne peut déléguer à un tiers les demandes d’enquête.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Découvrez le Niveau PRO
Publicité
Sur le même sujet …