Après avoir reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte, l’ex-représentant Guy Belliveau (certificat no 152 785) a été condamné à deux années de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

Au moment des faits reprochés, qui sont survenus entre avril et septembre 2021 à Montréal, l’intimé était inscrit comme représentant en assurance de personnes et en régimes d’assurance collective.

La peine de deux ans est imposée pour chacune des infractions, lesquelles contreviennent à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Cet article stipule que « le représentant ne doit pas exercer ses activités de façon malhonnête ou négligente ».

Dans la décision du comité, on précise que la peine de radiation sera purgée au moment où l’intimé demandera la remise en vigueur de son certificat. Cette mention a été ajoutée le 8 juin dernier pour rectifier le jugement rendu le 5 juin 2026.

Les peines seront purgées de façon concurrente. L’intimé est condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. La publication n’aura lieu que si l’intimé reprend son droit de pratique.

La plainte a été modifiée pour retirer les mentions reliées à un manquement à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.

Les quatre infractions sont similaires. L’intimé a reconnu avoir transmis ou permis que soient transmis à l’assureur des renseignements faux sur l’expérience des clients concernant les primes perçues et les réclamations payées lors d’une demande de soumission pour un contrat d’assurance collective.

L’audience devant le comité a eu lieu le 20 mai 2026. L’intimé a déposé son plaidoyer de culpabilité. Après un bref exposé des faits et la production des pièces déposées par consentement des parties, M. Belliveau a été déclaré coupable. Les parties ont ensuite soumis une recommandation commune sur la sanction, laquelle a été entérinée par le comité.

Selon le registre des inscriptions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) consulté par le Portail de l’assurance, le certificat de l’intimé n’a pas été renouvelé le 1er février 2025. Le permis du cabinet où il travaillait n’a pas été renouvelé le 21 février 2025 en raison de la cession de ses activités, selon l’AMF.

Durant la période des infractions, l’intimé était rattaché au cabinet Avantages sociaux Teska, dont il était le président, propriétaire et dirigeant responsable.

Contexte des infractions

Le 24 novembre 2021, la compagnie Canada Vie a informé l’AMF qu’elle avait mis fin à son entente avec le représentant à la suite d’une enquête sur ses pratiques commerciales.

Celle-ci a révélé que l’intimé avait fourni de faux renseignements sur l’expérience de plus d’un groupe pour lesquels il avait demandé une soumission pour un contrat d’assurance collective auprès de l’assureur. L’évaluation de l’expérience et des risques liés à certains contrats aurait fait l’objet de fausses représentations.

En transmettant des données falsifiées relativement à certains contrats d’assurance, notamment sur les primes perçues et les réclamations payées, le cabinet aurait ainsi obtenu de l’assureur des taux plus avantageux et des primes plus attrayantes pour la clientèle.

Cela permettait à M. Belliveau d’inciter ses clients à changer d’assureur, « lui donnant ainsi droit à des commissions de première année nettement plus élevées que les commissions de renouvellement ». C’est ce que le syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF) lui reprochait dans les infractions des chefs 2 à 4.

Pour l’entreprise cliente reliée au chef 1, l’intimé aurait utilisé le stratagème inverse, soit en transférant le contrat d’assurance collective vers un autre assureur. Les données fournies par Canada Vie à l’AMF montrent que l’assureur aurait ainsi subi une perte de 17 609,57 $ pour la période allant du 1er septembre 2021 au 21 octobre 2021.

Selon le comité, l’intimé « est tenu d’exercer ses activités dans le strict respect des exigences réglementaires qui encadrent sa pratique et qui visent, avant tout, la protection du public ». En agissant comme il l’a fait envers l’assureur, l’intimé a adopté un comportement qui « traduit une conduite professionnelle défaillante marquée par un esprit blâmable ».

Parmi la jurisprudence mentionnée par les parties, les décisions soumises où les peines de radiation imposées étaient très longues « reposent davantage sur des situations factuelles distinctes de la présente affaire ».

Dans ces jugements suggérés au comité pour soutenir la peine proposée, une seule décision disciplinaire est relativement récente. Le représentant visé dans l’affaire avait été déclaré coupable en janvier 2022 de deux infractions. Il détenait les mêmes permis que l’intimé Belliveau, mais les manquements reprochés étaient différents. En avril 2022, l’intimé avait été condamné à une peine de six mois de radiation temporaire.

Après avoir exercé sa profession pendant près de 20 ans, l’intimé a reconnu les faits à la première occasion et il a pleinement collaboré à l’enquête du syndic. « Comme il a abandonné la profession, il semble constituer un faible risque de récidive », soulignent les procureurs des parties dans leur recommandation commune.