Le 15 décembre, l’Autorité des marchés financiers a publié pour consultation un projet de règlement qui interdira d’exiger des frais d’acquisition reportés au titulaire d’un fonds distinct. Il s’intitule Projet de règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts. 

Les parties à la consultation doivent y répondre avant le 31 janvier 2023. « Sujet aux approbations ministérielles, l’Autorité prévoit adopter le règlement pour une entrée en vigueur le 1er juin 2023 », peut-on lire dans l’annonce conjointe faite par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de la réglementation en assurance (OCRA).

Une fois adopté, le règlement projeté interdira les frais reportés exigés lors d’un retrait, d’un transfert de fonds distincts ou d’un changement d’option de souscription. Il visera les assureurs, les cabinets, les représentants et les sociétés autonomes. Il s’appliquera aux contrats de fonds distincts conclus à compter du 1er juin 2023. 

Pénalités aux retardataires 

La consultation est le fruit de travaux pour lesquels l’Autorité collabore avec les membres du CCRRA et des OCRA. En février 2022, le CCRRA et les OCRA avait appelé l’industrie à interdire les frais reportés dès le 1er juin 2022. La date coïncidait avec l’entrée en vigueur de l’interdiction des frais reportés en fonds communs. Les deux organismes visaient à assureur un traitement plus équitable des clients de fonds distincts. 

Comme ses partenaires, l’Autorité considère que la pratique des frais d’acquisition reportés est contraire à l’intérêt du client. En début d’année, elle avait dit que ces frais « posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients ». Elle dit compter sur la collaboration des assureurs pour offrir dès le 1er juin 2023 une voie d’évitement aux clients qui investiront des sommes dans des fonds distincts achetés avant cette date. 

Le projet en consultation prévoit par ailleurs que l’Autorité puisse imposer des sanctions administratives pécuniaires aux assureurs « qui ne respectent pas les dispositions du règlement ». 

Rémunération sous pression 

Les régulateurs d’assurance vont ainsi de l’avant, malgré l’appel de certains membres de l’industrie qui militaient pour le maintien de structures de frais plus modérés, dont celles des frais d’acquisition réduits et de la rétrofacturation. En vertu de la rétrofacturation, le client ne paie pas de frais à l’entrée, mais le conseiller touche une commission. Il devra toutefois la rembourser si son client transfère ses placements avant un certain nombre d’années, soit 3 ans ou 5 ans selon les fournisseurs.

Dans les dernières années, le mode de rémunération des conseillers financiers a été plus que jamais sous pression. En 2017, l’Autorité des marchés financiers s’est penchée sur les incitatifs de vente en assurance de personnes, peu après que de vastes travaux en fonds communs (modèle de relation client-conseiller) aient débouché sur la divulgation des frais des fonds communs sur le relevé des clients.