Les concessionnaires automobiles, les agents de voyages et d’autres entreprises de la Colombie-Britannique seront soumis à un nouveau régime réglementaire strict pour être autorisés à vendre certains produits d’assurance.

À compter du 1er janvier 2027, le Restricted Insurance Agent Licence Regulation entrera en vigueur en Colombie-Britannique. Ce règlement obligera les entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance, mais qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, à demander et à obtenir un nouveau permis d’agence d’assurance à autorisation restreinte (restricted insurance agency, ou RIA en anglais) pour pouvoir vendre certains types d’assurance.

Julie Skelton

Julie Skelton, directrice générale et chef de l’exploitation de l’Insurance Brokers Association of British Columbia (IBABC), à Vancouver, affirme que la protection des consommateurs constitue l’une des principales motivations derrière l’instauration de ce nouveau régime de permis en Colombie-Britannique en 2027.

« Nous accueillons favorablement l’arrivée de ce nouveau régime de permis restreints. Il est nécessaire, car les consommateurs ne bénéficient actuellement d’aucune protection », affirme Mme Skelton.

Des inquiétudes pour les consommateurs

Toutefois, l’IBABC s’inquiète du fait que le nouveau régime, dans sa forme actuelle, s’applique à l’entreprise plutôt qu’à la personne. Si une plainte est déposée par un client et que l’employé concerné quitte son poste pour travailler dans une autre entreprise vendant le même produit d’assurance accessoire, aucun mécanisme ne permet de suivre les activités de cette personne, explique-t-elle.

Par exemple, lorsqu’un concessionnaire automobile vend une assurance de protection de l’actif garanti (guaranteed asset protection, ou GAP en anglais) à titre de produit accessoire, « notre préoccupation, en tant qu’association représentant les courtiers de notre industrie, est que le permis d’agence d’assurance à autorisation restreinte est délivré à l’entreprise, et non à la personne qui vend le produit », souligne Mme Skelton.

Par conséquent, le consommateur ne peut pas compter sur l’existence d’un code de conduite, d’exigences de formation et d’autres règles visant à responsabiliser la personne et à garantir le respect des pratiques exemplaires, comme c’est le cas pour un courtier titulaire d’un permis et le cabinet de courtage qui l’emploie, précise-t-elle.

« Les exigences pour obtenir un permis sont beaucoup plus strictes dans le secteur du courtage que dans le cadre de ce nouveau régime de permis d’agence d’assurance à autorisation restreinte », ajoute Mme Skelton. Elle indique que l’IBABC a fait part de ces préoccupations au ministère des Finances de la province, responsable de la législation en matière d’assurance en Colombie-Britannique, ainsi qu’à l’Insurance Council of British Columbia, au moment où ce dernier établissait les règles découlant de la loi.

Des risques de couverture insuffisante

Un autre enjeu, explique Mme Skelton, tient au fait que la Colombie-Britannique est une province dotée d'un régime public d’assurance automobile, comme le Manitoba et la Saskatchewan. Toutefois, seule la Colombie-Britannique n’inclut pas automatiquement la couverture des dommages matériels au véhicule dans l’assurance de base souscrite par l’assuré. Celui-ci doit plutôt acheter une garantie facultative couvrant ces dommages.

Cette particularité soulève des préoccupations lorsqu’un concessionnaire vend, par exemple, une assurance GAP, qui couvre la différence entre le coût de remplacement d’un véhicule et sa valeur au moment du sinistre.

« La préoccupation que nous avons soulevée auprès du Conseil et du gouvernement est qu’il pourrait y avoir une mauvaise compréhension de la couverture principale dont bénéficie un client avant la vente d’une police GAP », explique Mme Skelton. « En général, pour qu’une police GAP soit vendue chez un concessionnaire, il faut habituellement qu’une couverture des dommages matériels soit déjà en vigueur pour que la police GAP puisse intervenir. »

Il devrait s’agir d’un signal d’alarme pour les agences d’assurance à autorisation restreinte, qui doivent expliquer très clairement à leurs clients qu’une assurance couvrant les dommages matériels doit déjà être en vigueur lorsqu’elles vendent une police GAP, précise-t-elle.

Elle ajoute que l’IBABC recommande à toute agence titulaire d’un permis restreint de collaborer avec son courtier d’assurance afin de s’assurer que toutes les personnes qui vendent ces produits connaissent les exigences relatives aux couvertures d’assurance préalables.

Mme Skelton indique que l’IBABC a discuté avec le ministère des Finances des risques financiers réels auxquels les consommateurs sont exposés. Par exemple, si un concessionnaire automobile vend un produit qui ne respecte pas les exigences relatives à la couverture sous-jacente d’une camionnette valant 125 000 $, la police pourrait finir par être déclarée nulle, prévient-elle.

Une autre préoccupation concerne les agences d’assurance à autorisation restreinte des différents secteurs touchés, qui doivent toutes s’assurer auprès de l’Insurance Council of British Columbia qu’elles disposent des mesures de conformité, des permis et de la formation nécessaires pour soutenir la vente de leurs divers produits. Toutefois, « à ce jour, on ne sait pas clairement qui offre quoi à qui », affirme Mme Skelton.

Un rôle accru pour les courtiers

Certaines entreprises autorisées à vendre de l’assurance accessoire pourraient se demander si elles souhaitent demander un permis avant la date limite, particulièrement s’il s’agit de petites entreprises, si leurs ventes d’assurance accessoire sont faibles ou si celles-ci ne représentent qu’une petite partie de leurs activités. Dans une telle situation, « les courtiers sont tout à fait disponibles pour prendre en charge n’importe lequel de ces produits, et ils le feront », affirme Mme Skelton.

« Nous avons offert de la formation à nos courtiers au sujet du régime qui s’en vient afin qu’ils puissent s’assurer que leurs clients comprennent ce qui les attend et ce qu’ils doivent faire pour y participer », ajoute-t-elle. « Le message transmis à nos membres courtiers est le suivant : ce changement s’en vient. Si votre client ne compte pas remplir une demande de permis RIA, vous pourrez, en tant que courtier, l’aider en accueillant les clients qu’il vous dirigera pour obtenir une couverture. »

Cela pourrait amener des cabinets de courtage à conclure des partenariats avec certaines entreprises admissibles au permis d’agence d’assurance à autorisation restreinte afin de prendre en charge le volet assurance de leurs activités.

« Lorsque nous avons soulevé cette possibilité auprès du gouvernement, nous avons clairement indiqué que nous étions là pour conseiller toutes les entreprises qui souhaitent confier à d’autres les activités d’assurance qu’elles exerçaient jusqu’ici à titre accessoire et pour les aider à entrer en contact avec nos courtiers, peu importe où elles exercent leurs activités », affirme Mme Skelton.

Un agent de voyages, par exemple, pourrait décider, en raison de la nouvelle législation, de ne plus vendre d’assurance au sein de son agence et de diriger plutôt ses clients vers un courtier. Beaucoup de gens ne comprennent pas les risques associés à l’assurance voyage, notamment la complexité des questions entourant les problèmes de santé préexistants et la stabilité de l’état de santé d’une personne avant son départ, explique-t-elle.

Comme l’assurance ne constitue pas l’activité principale d’une agence de voyages et que ses agents ne disposent pas nécessairement d’une formation adéquate et continue sur les risques en cause, il pourrait arriver, par exemple, qu’un client voyageant aux États-Unis soit hospitalisé pour subir une chirurgie cardiaque non couverte par son assurance, ce qui l’obligerait à débourser des centaines de milliers de dollars, prévient Mme Skelton.

Des échéances à respecter

L’Insurance Council of British Columbia sera responsable à la fois de la délivrance des nouveaux permis RIA et de la surveillance des titulaires. Les entreprises visées par le règlement et assujetties au régime de permis restreints (voir l’encadré) devront présenter une demande de permis RIA d’ici le 31 mars 2027 pour pouvoir continuer à vendre de l’assurance accessoire.

Les entreprises qui vendent de l’assurance et qui bénéficiaient auparavant d’une exemption en vertu de l’Insurance Licensing Exemptions Regulation, mais qui sont désormais visées par le Restricted Insurance Agent Licence Regulation, devront obtenir un permis RIA.

Quant aux entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance, qui détiennent actuellement un permis d’assurance en Colombie-Britannique et qui sont visées par le nouveau règlement, celles qui possèdent un permis d’assurance ordinaire limité à la vente de certains produits couverts par le nouveau règlement pourront choisir de conserver leur permis actuel ou de demander le nouveau permis RIA.

Les entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance et qui détiennent un permis restreint d’agence d’assurance voyage devront effectuer la transition vers le nouveau permis RIA au plus tard le 31 décembre 2027.

Les titulaires actuels d’un permis qui ne sont pas admissibles au permis RIA pourront renouveler et conserver leur permis actuel.

Les autres provinces

Plusieurs autres provinces canadiennes disposent également de leur propre régime de permis restreints pour les fournisseurs d’assurance accessoire.

Emmanuelle Rouillard-Moreau

Le modèle québécois diffère de celui de la Colombie-Britannique. « Notre régime repose sur des exemptions précises, sans obligation de détenir un permis, tant pour le distributeur que pour les personnes qui agissent pour son compte », explique Emmanuelle Rouillard-Moreau, conseillère stratégique aux affaires publiques à l’Autorité des marchés financiers, à Montréal.

Mme Rouillard-Moreau indique qu’en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), certains produits d’assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés.

Selon la LDPSF, un distributeur est une personne dont les activités relèvent d’un domaine autre que celui de l’assurance et qui offre, de façon accessoire, pour le compte d’un assureur, un produit d’assurance afférent uniquement à un bien qu’elle vend ou qui fait adhérer un client à un produit d’assurance.

Ces produits peuvent notamment comprendre l’assurance vie, maladie et perte d’emploi destinée à couvrir un prêt hypothécaire ou automobile; l’assurance voyage offerte par une agence de voyages; l’assurance de remplacement offerte par un concessionnaire automobile ou de véhicules récréatifs; ou encore l’assurance vie destinée à couvrir le solde d’une carte de crédit, précise Mme Rouillard-Moreau.

Dans les autres cas, les produits d’assurance doivent normalement être offerts par un représentant certifié, ajoute-t-elle.

Denny Huyghebaert, directeur général des Insurance Councils of Saskatchewan, à Regina, indique que la Saskatchewan possède un modèle de permis restreints semblable à celui de la Colombie-Britannique pour les entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance, mais qui offrent de l’assurance à titre accessoire.

Ce régime, établi en vertu de la loi sur les assurances de la Saskatchewan et de ses règlements en 2010, « permet à certaines entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance d’offrir des produits d’assurance directement liés à leurs activités principales », explique M. Huyghebaert.

Les agences de voyages, les agences de location de voitures, les concessionnaires automobiles et les courtiers hypothécaires figurent parmi les entreprises titulaires d’un permis d’agent d’assurance à autorisation restreinte en Saskatchewan. Le permis est délivré à l’entreprise plutôt qu’à ses employés individuellement, précise-t-il.

Divers types d’entreprises peuvent être admissibles à un permis restreint d’agent d’assurance vie, accidents et maladie ou à un permis restreint d’agent d’assurance de dommages.

Pour obtenir un permis restreint d’agent d’assurance en Saskatchewan, les demandeurs doivent présenter une demande sur le portail en ligne des Insurance Councils of Saskatchewan. Ils doivent également être recommandés par un assureur autorisé à pratiquer la catégorie d’assurance concernée en Saskatchewan et ayant conclu un contrat d’agence avec le demandeur, explique M. Huyghebaert.

L’entité qui formule cette recommandation est généralement une compagnie d’assurance réglementée par la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan ou par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada.

L’assureur qui formule la recommandation doit, à son tour, veiller à ce que les personnes qui vendent de l’assurance à autorisation restreinte au sein de l’agence soient adéquatement formées, supervisées et autorisées à vendre les produits d’assurance offerts.

L’agence qui obtient le permis restreint doit également désigner un représentant responsable de la supervision de ses activités d’assurance, notamment du respect des exigences de conformité et de la réglementation. Ce représentant désigné constitue le principal point de contact avec les organismes de réglementation, ajoute-t-il.

Les Insurance Councils of Saskatchewan agissent à titre d’organisme d’autoréglementation auquel la province a délégué le pouvoir d’administrer la législation relative aux permis restreints, explique M. Huyghebaert.

La plupart des entreprises de la Saskatchewan qui obtiennent un permis restreint d’agent d’assurance pour vendre de l’assurance accessoire à leurs activités principales sont tenues de souscrire une assurance erreurs et omissions. Les règlements exigent généralement une couverture minimale d’un million de dollars par événement et de deux millions de dollars au total, précise-t-il.

Les entreprises titulaires d’un permis d’assurance restreint en Saskatchewan ne peuvent vendre que les produits d’assurance désignés comme accessoires à leur activité principale. C’est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles qui vendent une assurance offerte par un tiers et liée à l’achat du véhicule du client, explique M. Huyghebaert.

« S’ils veulent vendre d’autres produits d’assurance, ils devront obtenir un permis différent en vertu de notre législation », ajoute-t-il.

En plus de protéger les consommateurs en veillant à ce que les titulaires de permis agissent avec honnêteté et bonne foi, le fait de permettre aux entreprises dont l’activité principale n’est pas l’assurance d’offrir de l’assurance accessoire à des fins restreintes procure également aux consommateurs de la Saskatchewan un service pratique auquel ils ont largement recours, affirme M. Huyghebaert.

L’Ontario ne dispose pas d’un régime de permis restreints pour les agents d’assurance.

En juillet dernier, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a averti les automobilistes ontariens qu’ils pourraient se retrouver sans protection après avoir acheté une assurance GAP pour leur véhicule.

« Pour s’assurer que les consommateurs bénéficient des protections auxquelles ils ont droit, seuls les assureurs, les agents ou les courtiers titulaires d’un permis peuvent vendre de l’assurance en Ontario. Si vous achetez une assurance GAP ou tout autre produit d’assurance auprès d’une personne qui ne détient pas de permis, votre réclamation pourrait ne pas être payée », prévenait l’ARSF dans son communiqué.

 

La liste des entreprises qui devront demander un nouveau permis d’agence d’assurance à autorisation restreinte en Colombie-Britannique en 2027 comprend les suivantes :

• Concessionnaires de matériel de construction

• Prêteurs

• Courtiers en douane

• Institutions de dépôt

• Sociétés de fiducie extra provinciales

• Concessionnaires de matériel agricole

• Entreprises de transit de marchandises

• Fournisseurs de services funéraires

• Cabinets de courtage hypothécaire

• Concessionnaires automobiles

• Fournisseurs de services de véhicules entre particuliers

• Concessionnaires d’embarcations de plaisance

• Vendeurs d’appareils électroniques portatifs

• Entreprises de transport

• Agents de voyages

• Grossistes en voyages

• Sociétés de fiducie

• Agences de location de véhicules