L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance, fondée sur une entente de règlement, à l’encontre de Gordon Kimberley Hinkson, agent d’assurance vie (permis no 12128104) et président d’Ocean West Financial Group, ainsi que de l’agence elle-même.

L’ordonnance impose des sanctions administratives pécuniaires et des conditions assortissant les permis des deux intimés pendant deux ans. La décision a été rendue le 14 septembre 2026.

Exercice d’activités sans permis et déclarations inexactes à l’autorité de réglementation

M. Hinkson est l’agent désigné et l’unique propriétaire d’Ocean West. L’agence détient le permis d’assurance vie no 36164M. M. Hinkson est titulaire d’un permis dans plusieurs provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.

Les deux intimés ont reconnu avoir exercé des activités d’agent d’assurance sans permis. M. Hinkson l’a fait en Ontario du 30 janvier au 24 mars 2023. Selon l’avis d’intention, il a sollicité des clients pour le compte d’un assureur et vendu une police d’assurance vie d’un capital assuré de 20 millions de dollars.

Dans l’entente de règlement, il a reconnu avoir communiqué avec des clients et des assureurs au sujet d’opérations d’assurance et avoir conclu une opération d’assurance vie au cours de cette période. Après que l’ARSF lui eut demandé, le 9 février 2023, de confirmer qu’il n’exercerait aucune activité avant la délivrance de son permis, il a fourni cette confirmation, mais a continué d’exercer ses activités.

Le permis d’Ocean West a expiré le 8 mars 2023, malgré quatre rappels de l’ARSF entre janvier et mars 2023. Par l’entremise de M. Hinkson, Ocean West a ensuite continué de traiter avec des clients pour le compte de l’assureur. Entre le 9 mars et le 16 octobre 2023, l’agence a vendu cinq polices d’assurance vie, dont trois sont entrées en vigueur. Elle a reçu environ 2 977 884 $ en commissions de l’assureur et d’une autre société.

Le 28 septembre 2023, Ocean West a présenté une demande de renouvellement de permis. Dans cette demande, M. Hinkson a faussement déclaré que ni lui ni Ocean West n’avaient fait l’objet de mesures disciplinaires et qu’ils ne faisaient alors l’objet d’aucune enquête de la part d’une autorité de réglementation. Après que l’ARSF lui eut demandé, le 12 octobre 2023, si Ocean West avait exercé des activités sans permis, il a répondu, le 16 octobre, qu’il avait récemment réglé deux polices.

Des sanctions initialement plus sévères et des antécédents de non-conformité

Le directeur a allégué que M. Hinkson avait fourni à plusieurs reprises et intentionnellement des renseignements inexacts à l’ARSF, omis de déclarer plus d’un million de dollars en commissions et omis de divulguer une mesure réglementaire antérieure dans la demande de renouvellement de 2023, malgré un avertissement.

Le directeur proposait d’imposer à M. Hinkson une sanction de 50 000 $ pour avoir exercé des activités sans permis et une autre de 10 000 $ pour avoir fourni des renseignements faux, trompeurs ou incomplets. Il proposait également une sanction de 50 000 $ à l’encontre d’Ocean West. Enfin, il proposait de refuser le renouvellement des deux permis, estimant que les intimés ne présentaient pas les qualités requises pour en être titulaires.

Le directeur a également invoqué les antécédents réglementaires des intimés. En 2016, M. Hinkson avait exercé des activités d’agent après l’expiration de son permis. En avril 2023, il avait conclu une entente avec l’Insurance Council of Saskatchewan concernant un manquement à l’obligation de maintenir la garantie financière requise et une inconduite professionnelle. Ocean West avait également fait l’objet d’une sanction en Saskatchewan au cours du même mois. Le directeur a cité ces incidents comme preuve d’une tendance à ne pas respecter les exigences réglementaires.

Une entente de règlement assortie d’amendes et de conditions de permis

Aux termes de l’entente de règlement, M. Hinkson se voit imposer une seule sanction administrative pécuniaire globale de 40 000 $ pour l’ensemble des infractions, comparativement aux deux sanctions totalisant 60 000 $ proposées par le directeur. Ocean West se voit imposer une sanction de 50 000 $.

Les deux permis sont assortis de conditions pendant deux ans à compter de leur renouvellement. M. Hinkson doit mettre en place des processus pour surveiller la validité de son permis, sa formation continue et son assurance erreurs et omissions. Il doit également soumettre des rapports trimestriels de conformité à Ocean West, avec copie à la personne chargée de superviser la conformité de l’agence. Il doit aussi répondre rapidement aux demandes de l’ARSF et divulguer tous les renseignements requis dans ses échanges futurs avec l’autorité de réglementation.

Les conditions imposées à Ocean West sont plus étendues. L’agence doit surveiller la validité des permis, la formation continue et l’assurance erreurs et omissions des agents qui agissent pour son compte, y compris M. Hinkson. Elle doit également tenir des dossiers de conformité, signaler les problèmes de conformité aux parties concernées, corriger les lacunes, mettre à jour ses politiques et se soumettre à des examens annuels de conformité portant à la fois sur l’agence et sur ses agents. Ocean West doit aussi répondre rapidement aux demandes de l’ARSF et divulguer tous les renseignements requis dans ses échanges futurs avec l’autorité de réglementation.

Ocean West doit également être supervisée par un agent d’assurance chevronné, titulaire d’un permis et jugé acceptable par l’ARSF. Le superviseur doit posséder au moins trois ans d’expérience, être employé par l’agence générale de gestion avec laquelle Ocean West fait affaire et transmettre des rapports écrits trimestriels à l’ARSF. Si le superviseur quitte ses fonctions, l’ARSF doit en être avisée dans un délai de cinq jours.

Si Ocean West ne trouve pas de remplaçant dans un délai de 15 jours, elle doit cesser toute activité d’agent d’assurance jusqu’à ce que l’ARSF approuve un nouveau superviseur.