Le prêteur hypothécaire sera indemnisé même si le vandalisme a causé l’incendie
par
Alain Castonguay
|
19 janvier 2024 10:55
La Cour suprême du Canada refuse d’autoriser l’appel de l’assureur. La Cour d’appel avait infirmé le jugement de première instance et donné raison au créancier.
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