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Le projet de loi 141 est un « recul inacceptable pour la protection des consommateurs », dit le directeur général d’Option consommateurs

par Andrea Lubeck | 24 octobre 2017 13h30

L’organisme Option consommateurs qualifie plusieurs aspects du projet de loi 141 de « recul inacceptable en matière de protection des consommateurs ». Bien qu’ils considèrent nécessaire d’adapter l’encadrement des produits et services financiers, Christian Corbeil, directeur général, Annik Bélanger-Krams, avocate, déplorent en effet plusieurs mesures qui visent l’industrie de l’assurance, dont le rôle et les obligations du conseiller, la vente en ligne et l’abolition des deux Chambres.

D’abord, l’élimination de l’expression « il agit comme conseiller » dans la définition du rôle de conseiller inquiète Option consommateurs, qui dit « craindre que le devoir de conseil ne soit plus un acte exclusif au représentant certifié ».

« On craint que si le devoir de conseil n’est plus rattaché au titre de représentant, les consommateurs finissent par être servis par des vendeurs ou des téléphonistes non certifiés sans qu’ils ne le sachent », indique Me Bélanger-Krams.

S'enquérir de la situation du client

De plus, le groupe a des appréhensions face aux deux modifications à l’article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qu’apporte l’article 479 du projet de loi. La première, qui soutire l’obligation au représentant de recueillir personnellement les renseignements du consommateur et la remplace par l’obligation de s’enquérir de la situation de son client, pose problème, dit-elle.

Dans la deuxième, le représentant voit son obligation de présenter des produits qui conviennent le mieux aux besoins des consommateurs remplacée par l’obligation de présenter des produits et de donner des conseils. « C’est un recul majeur et inacceptable. Le consommateur se fie à ce devoir du représentant », souligne Me Bélanger-Krams.

La vente en ligne mal encadrée

Par ailleurs, Option consommateurs se désole de voir que le consommateur se retrouve encore plus vulnérable face à un encadrement insuffisant, dans le cadre de la distribution de produits d’assurance en ligne proposée dans le projet de loi.

En outre, la disposition selon laquelle un cabinet ne peut avoir qu’un seul représentant certifié indépendamment du nombre de personnes y travaillant fait redouter qu’un consommateur puisse obtenir des services en ligne via des personnes qui ne sont pas qualifiées pour le faire sans le savoir.

Aussi, Option consommateurs critique le fait qu’il n’y a aucune limite aux types de produits d’assurance qui pourront être offerts en ligne. « Il est du ressort de l’entreprise de choisir quels produits pourront être disponibles en ligne. Or, les consommateurs ne comprennent pas toujours les mécanismes assuranciels derrière le contexte d’assurance. Certains produits sont particulièrement risqués, notamment des produits offerts à la carte », ajoute Me Bélanger-Krams.

La souscription hybride comme piste de solution

Le groupe soutient toujours sa proposition de souscription hybride, proposée dans son rapport déposé en 2016, Protection des consommateurs et distribution de produits d’assurance en ligne. Des enjeux inconciliables ?. Il s’agit du processus selon lequel un consommateur serait en mesure de se procurer un produit d’assurance en ligne, suivi de l’intervention obligatoire d’un représentant certifié qui vérifierait les renseignements fournis. La souscription hybride serait applicable à tous les produits d’assurance, sauf l’assurance automobile.

Toutefois, ce système est fonctionnel seulement si l’ensemble des recommandations de l’Autorité des marchés financiers émises dans son étude Offre d’assurance par internet au Québec sont appliquées, ce qui n’est pas le cas pour la mouture actuelle du projet de loi.

Le régime de règlementation actuel est efficace

Option consommateurs critique également l’abolition proposée de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre d’assurance de dommages dans le projet de loi 141. L’organisme affirme que le « régime actuel est pourtant efficace » et qu’il « atteint son objectif de protéger les consommateurs ». Me Bélanger-Krams avance que l’abolition apporterait un affaiblissement de l’encadrement.

Elle rejette également la proposition selon laquelle les entreprises seraient davantage responsabilisées dans l’encadrement des représentants.

Une réécriture complète est nécessaire, dit Option consommateurs

Malgré quelques points jugés positifs, notamment l’élargissement des critères pour l’accès au Fonds d’indemnisation, le groupe demande au gouvernement de complètement réécrire le projet de loi. « Nous n’avons pas le choix de demander au gouvernement de retravailler une grande partie de la section du projet de loi 141 portant sur l’encadrement des produits et services financiers. La version actuelle comporte tout simplement trop de risques pour les consommateurs », martèle Me Bélanger-Krams.

« À l’ère où les services financiers deviennent de plus en plus complexes, plutôt que de donner des outils aux consommateurs, [le projet de loi] leur en enlève », conclut Christian Corbeil.

Option consommateurs a formulé le souhait d’être invité aux consultations particulières qui seront faites par le gouvernement, auquel cas le groupe déposera un mémoire sur le projet de loi.

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