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Obligation de défendre et frais de défense : dernier droit en vue ?

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Visibilité360, version PDF à partager
par Hubert Roy | 28 septembre 2021 08:57
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Le gouvernement du Québec a déposé le projet de règlement des articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec qui pourrait entrer en vigueur cet automne.

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