Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) vient de condamner le cabinet d’assurance de dommages Groupe Artha, à une pénalité administrative de 23 500 $. Les deux dirigeants auront aussi des pénalités à payer en plus d’être visés par des ordonnances.

La décision du TMF, datée du 11 septembre dernier, vise aussi la société Allsurance Canada de même que Amélia Iannitelli et Angelo Iannitelli. Le jugement vient entériner l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et les parties intimées. 

L’Autorité a publié un communiqué à ce sujet le 25 septembre dernier. Le Portail de l’assurance a obtenu une copie de la décision du tribunal. Le texte permet de mieux comprendre le contexte des infractions.

En vertu de l’entente avec l’Autorité, le TMF impose des pénalités respectives de 6 800 $ à Amélia et Angelo Iannitelli. De plus, on leur interdit d’agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de trois ans.

Groupe Artha a aussi pris l’engagement de retirer l’inscription du cabinet auprès de l’Autorité au plus tard le 30 septembre 2023. 

L’affaire découle d’une inspection menée par l’Autorité entre les mois d’août et de novembre 2021. Durant celle-ci, qui couvrait la période allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à sa réglementation ont été constatés. 

Groupe Artha est une personne morale qui détient une inscription auprès de l’Autorité dans la discipline du courtage en assurance de dommages. Il est détenu à 100 % par la société Allsurance Canada.

Cette entreprise n’est pas inscrite auprès de l’Autorité. Son président et principal actionnaire est Angelo Iannitelli, qui préside aussi Groupe Artha. Il n’est pas inscrit lui non plus. Amélia Iannitelli est sa fille. Elle est inscrite comme représentante dans la discipline de l’assurance de dommages et elle est vice-présidente du cabinet et sa dirigeante responsable. 

Autres ordonnances 

Le tribunal précise aussi que le certificat d’Amélia Iannitelli est assorti de conditions de rattachement et de supervision ainsi que d’une condition qui lui impose de suivre et de compléter avec succès deux formations en ligne. Les sujets imposés sont la « tenue de dossiers » et les « dispositions générales en assurance de dossiers ».

L’entente interdit à Angelo Iannitelli d’agir à titre de représentant. Au paragraphe 29, le tribunal souligne que la liste des manquements est fort longue et note que la responsabilité de M. Iannitelli est grande. 

De plus, le tribunal prend acte de l’engagement d’Allsurance Canada de rendre compte et de remettre à l’Autorité les montants obtenus à titre de commission pour la période couverte par l’inspection. Les commissions non autorisées qui seront remises représentent une somme de 7 563,06 $. 

Allsurance a aussi pris l’engagement de procéder à la radiation de la société au plus tard le 31 décembre 2023. 

Les manquements 

L’entente entre les parties intimées et l’Autorité, datée du 11 août 2023 et ratifiée par les parties le 4 septembre 2023, est jointe en annexe au jugement. On y énumère les manquements constatés par les inspecteurs de l’Autorité dans le rapport soumis au cabinet le 11 avril 2022.

Il y est question de la supervision, des pratiques de commercialisation, de la transmission tardive de documents et du défaut d’agir avec professionnalisme. Les intimés ont admis les manquements décrits. 

Le cabinet a induit les clients en erreur en leur laissant qu’Angelo Iannitelli et Allsurance Canada détenaient des inscriptions auprès de l’Autorité. 

Quant au cabinet, les manquements reprochés sont nombreux et le jugement en énumère une quinzaine, dont des versements non autorisés de commissions, le traitement non conforme de nouvelles affaires et des renouvellements de polices, la tenue de dossiers, des livres et des registres, la protection des renseignements personnels, le manque de collaboration avec les inspecteurs, la transmission de renseignements inexacts à l’Autorité, etc. 

Lien avec une bannière inactive 

L’entente précise que le modèle d’affaires de Groupe Artha repose sur une entente où le cabinet agit comme producteur partenaire au sein de la bannière CourtiersNET/BrokersNET. L’entente a été signée le 19 juillet 2018 avec le cabinet Anfossi Tassé D’Avirro, alors propriétaire de la bannière. Celle-ci n’est désormais plus active. 

Ce cabinet et son ex-dirigeant Mario D’Avirro sont aussi l’objet d’une plainte déposée par l’Autorité auprès du TMF. Le 17 novembre 2023, il y aura une conférence préparatoire où le tribunal devra trancher une demande de communication de documents. Cette séance était prévue le 21 août dernier, mais elle a été reportée. 

Dans le texte de l’entente approuvée par le TMF, on rappelle que même des obligations étaient imparties à la bannière, « il demeure de la responsabilité du cabinet de s’assurer que le prestataire de services exécute les activités de supervision du cabinet et de toute vérification diligente ». On ajoute aussi que le cabinet demeure responsable « de toutes les obligations légales qui lui incombent », malgré cette impartition à la bannière. 

On précise aussi que les vérifications faites par la bannière doivent faire l’objet d’une documentation et que celle-ci doit être accessible au cabinet et à toute entité de vérification externe, « ce qui ne fut pas fait ».