120 fausses réclamations au régime collectif : radiation permanente pour un représentant

Le 4 mars dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Mahamed Al Gass Diabo à la radiation permanente. L’intimé, qui était absent et non représenté, avait reconnu par écrit sa culpabilité aux deux chefs de la plainte en septembre 2019. Il est également condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.

Les gestes à l’origine de la sanction de radiation permanente ont eu lieu entre novembre 2017 et aout 2018. L’intimé n’a pas agi avec intégrité en soumettant 120 réclamations à la Financière Manuvie, en vertu du contrat d’assurance collective de son employeur. Or, les soins réclamés pour lui-même ou un membre de sa famille n’ont jamais été prodigués. Les sommes remboursées par l’assureur totalisent 8 228 $. Cette infraction contrevient à l’article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Par ailleurs, l’intimé est aussi condamné à un mois de radiation temporaire pour avoir entravé le travail d’enquête du bureau du syndic en aout 2019. Il a dissimulé certaines informations en plus d’en fournir d’autres qui étaient fausses ou incomplètes. Cette infraction contrevient à l’article 35 du Code. La peine sera purgée de façon concurrente.

L’intimé travaillait comme représentant de courtier chez Meloche Monnex assurance et services financiers et il a été congédié en janvier 2019. L’Autorité des marchés financiers a refusé de renouveler son certificat.

Malgré la reconnaissance de sa culpabilité, en l’absence du témoignage de l’intimé, le comité n’a pas été en mesure de constater une véritable prise de conscience de sa part et encore moins de sa volonté d’amender son comportement. Même s’il s’agit d’une première infraction, en considérant la gravité des gestes de l’intimé, le comité est d’avis que seule la radiation permanente pourra atteindre l’objectif d’exemplarité et de dissuasion générale nécessaire pour assurer la protection du public et empêcher que d’autres représentants soient portés à commettre des infractions semblables.