Le 30 novembre dernier dans la Gazette officielle du Québec, le gouvernement a publié un projet de règlement et deux décrets reliés au Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).
Le projet de règlement porte sur les règles de preuve et de procédure du TMF. Il sera l’objet d’une consultation publique pour une période de 45 jours. Le futur règlement, qui compte 74 articles, remplacera le règlement en vigueur depuis 2004.
Le projet de règlement vise principalement à proposer une nouvelle structure, à introduire des règles relatives à la proportionnalité et à encadrer l’utilisation des moyens technologiques.
Il est également question de prévoir des délais minimums de production de documents avant l’audience et introduire des règles relatives à la tenue des audiences devant le tribunal. Enfin, on veut mettre de l’ordre dans les diverses modifications législatives survenues depuis 2004.
Deuxième consultation
Le projet de règlement avait déjà été soumis à la consultation en juin dernier. Au TMF, on confirme au Portail de l’assurance que des changements nombreux ont été apportés à la suite des commentaires reçus lors de cette consultation.
Le directeur des affaires juridiques et du secrétariat du tribunal, Sylvain Lippé, indique par courriel que le TMF a fait « quelques modifications suite aux commentaires que nous avons reçus lors de la première publication. La seconde publication permettra aux personnes intéressées de faire des commentaires sur ces modifications ».
Selon les vérifications du Portail de l’assurance, il y a eu quelques modifications mineures entre le premier projet soumis en juin et le second projet publié en novembre. Des corrections de langage ont été apportées aux articles 35 et 39, reliés à la section VI sur les incidents, et aux articles 49 et 51 de la section VII sur l’audience.
De plus, les articles 45 et 46 du premier projet ont été supprimés dans la seconde version. Par ailleurs, une nouvelle disposition a été inscrite à l’article 66 faisant partie de la section IX sur la preuve. On y précise que le tribunal n’est pas tenu de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
À l’Autorité des marchés financiers, le porte-parole Sylvain Théberge confirme au Portail de l’assurance que l’organisme de régulation a participé à la première consultation tenue en juin dernier. Un mémoire a été soumis au TMF, mais l’Autorité ne désire pas commenter le processus de changement réglementaire.
Recrutement des membres
Deux autres règlements ayant été adoptés par décret ont été publiés dans la Gazette du 30 novembre. Ils ont été recommandés par le ministère des Finances du Québec et adoptés par le conseil des ministres le 16 novembre. Les deux projets de règlement avaient été soumis à la consultation publique de 45 jours le 27 avril 2022.
Le premier décret concerne le règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du TMF et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres. Le règlement compte 31 articles.
Le comité de sélection produit un rapport sur les candidats déclarés aptes à être nommés membres du tribunal qui est soumis au ministre de même qu’au secrétaire général associé et au président du tribunal, si ce dernier n’est pas membre du comité.
Le comité doit viser à déclarer apte un nombre de candidats au moins deux fois plus élevé que le nombre de postes à pourvoir. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de trois ans à partir de son inscription au registre, lequel est tenu par le secrétaire général associé.
Dès qu’un poste doit être pourvu, ce responsable du registre transmet au ministre la liste à jour des personnes aptes à être nommées membres du tribunal. Le ministre fait ensuite sa recommandation au gouvernement. Si le ministre ne peut recommander personne, il demande la publication d’un avis de recrutement. La procédure de cet avis est prévue à l’article 2 et les règles entourant le dépôt d’une candidature sont prescrites à l’article 4.
Code de déontologie
Le second décret concerne le Code de déontologie des membres du TMF. Le Code compte 21 articles. Une quinzaine d’entre eux viennent édicter les règles de conduite et les devoirs des membres. On précise notamment à l’article 17 que le membre peut exercer à titre gratuit au sein d’un ordre professionnel ou d’un organisme sans but lucratif.
Le cas échéant, il divulgue son intention au président du tribunal. L’exercice de cette fonction « ne doit pas compromettre l’exercice utile de ses fonctions de membre, son impartialité ou son indépendance ou celles du tribunal », indique-t-on.
Aux articles 17 à 19, le règlement énumère les situations et les activités qui sont incompatibles avec l’exercice du statut de membre.
On note par exemple que le membre à temps partiel ne peut exercer une activité professionnelle incompatible avec les devoirs de sa charge ou qui constituerait un motif récurrent de récusation.
Ce même membre à temps partiel ne peut agir pour le compte d’une partie auprès du tribunal ou auprès d’un autre organisme dont le tribunal peut réviser les décisions.
Au ministère
Au ministère des Finances, le porte-parole Jacques Delorme indique au Portail de l’assurance que ces changements ont été rendus nécessaires par l’adoption de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23).
« Cette loi a fait en sorte que certains éléments qui étaient jusqu’ici déterminés par des politiques internes du TMF doivent dorénavant l’être par des règlements du gouvernement », indique M. Delorme.
Il ajoute que le règlement sur la procédure de recrutement et le Code de déontologie qui ont été adoptés « varient peu par rapport aux politiques internes analogues qui prévalaient sous l’ancien régime et sont similaires à ceux applicables par les autres tribunaux administratifs. »
D’ailleurs, les deux règlements ont été adoptés sans modification par rapport à ceux soumis à la consultation publique en avril dernier.
