Après avoir tenté de contester, sans succès, la poursuite intentée par l’Autorité des marchés financiers, l’intimé Richard Powers a conclu une entente qui a été ratifiée par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). 

Le jugement du TMF a été rendu le 8 mars dernier, à la suite d’une audience tenue le 20 février. L’entente entre l’intimé, les autres parties mises en cause et l’Autorité prend la forme d’un acquiescement à jugement.

Les sociétés mises en cause sont Gestion Richard Powers, 9065-7222 Québec inc., Services financiers Curaplus et 9080-1234 Québec inc. Les signataires de l’entente acquiescent à ce que le jugement soit rendu au bénéfice de l’Autorité. 

Cet acquiescement ne comprend aucuns frais de justice. Il n’y a pas d’admission sur les faits en litige. L’entente est faite sous réserve des aveux de culpabilité de Richard Powers devant le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière dans le dossier disciplinaire qui a été tranché en 2021, et les reconnaissances qui y sont contenues dans l’énoncé conjoint des faits dans ce même dossier. 

Devant la Chambre en 2021, l’intimé avait reconnu sa culpabilité aux quatre chefs d’accusation. Il avait été condamné à des amendes totalisant 15 000 $ et à cinq années de radiation temporaire. 

Recours maintenu 

Richard Powers et les sociétés mises en cause acceptent conséquemment les conclusions recherchées par l’Autorité dans son acte introductif d’instance déposé en février 2023, lequel a été modifié le 16 août 2023. M. Powers a tenté, sans succès, d’obtenir l’arrêt des procédures dans cette affaire.

Dans les motifs qui ont rejetés par le TMF, l’intimé Powers déclarait qu’il n’aurait jamais reconnu sa culpabilité devant le comité de discipline de la Chambre s’il avait été informé de la possibilité que l’Autorité intente un recours contre lui pour annuler les polices. 

L’Autorité désirait l’annulation de deux polices d’assurance vie et résoudre toute cession, tout transfert de propriété, toute demande de changement ainsi que toute désignation de bénéficiaire concernant ces polices d’assurance vie. 

L’Autorité alléguait que l’intimé avait commis divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière relativement à ces polices d’assurance vie. 

Le 2 octobre 2023, le TMF avait rejeté la demande de rejet en indiquant que le recours de l’Autorité était distinct et complémentaire du processus disciplinaire imposé à l’intimé deux ans plus tôt. 

Primes restituées 

Lors de la conférence préparatoire tenue le 20 février, l’avocat de M. Powers et des sociétés mises en cause a indiqué qu’il avait conclu une entente confidentielle avec La Compagnie d’assurance Canada Vie du Canada concernant la restitution des primes payées. 

À la lecture des pièces du dossier soumis devant le comité de discipline de la Chambre, le TMF fait les constats suivants à l’égard des manquements de l’intimé : 

  • À Québec, en mars 2010, Richard Powers s’est placé en situation de conflit d’intérêts dans le cadre du transfert des polices d’assurance *832 et *833 à Groupe Laropo inc. ;
  • À Québec, le ou vers le 2 mars 2010, dans le cadre du transfert des polices d’assurance *832 et *833 à Groupe Laropo inc., Richard Powers a décrit la relation entre l’assuré et le propriétaire des polices comme « homme clé » alors qu’il savait que ce renseignement était inexact ; 
  • À Québec, le ou vers le 26 novembre 2014, dans le cadre du transfert de la police *502 à Gestion Richard Powers inc. et 9065-7222 Québec inc., Richard Powers a décrit sur le formulaire de changement de titre la relation entre l’assuré et les propriétaires de la police par le mot « affaire » alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ce renseignement était inexact. 

Les faits consignés dans ces pièces déposées devant le comité de discipline de la Chambre justifient le Tribunal de prononcer des ordonnances demandées par l’Autorité. 

Le tribunal ordonne la résolution de toute cession, transfert de propriété, demande de changement et désignation de bénéficiaire effectuées concernant deux polices d’assurance vie à compter du 8 mars 2010 inclusivement. Le TMF corrige ainsi la situation créée par les manquements commis par l’intimé. 

L’entente prévoit aussi une ordonnance qui impose à Canada Vie d’effectuer, dans les 30 jours suivant la décision, les changements et les inscriptions nécessaires pour donner effet au jugement.